Traduction de «parlement d'utiliser pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pleinement utilisé
efficiently utilized

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables
Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]

Loi concernant l'utilisation de l'expression «Colline du Parlement»
An Act respecting the use of the expression Parliament Hill

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil afin de redresser la situation budgétaire.
Furthermore, the Commission should make full use of its management powers at all times to ensure compliance with the annual ceiling and, if necessary, should propose appropriate measures to the European Parliament and to the Council or to the Council to redress the budget situation.

la répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les nombres minimaux et maximaux fixés par le traité sur l’Union européenne afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives des États membres;
the allocation of seats in the European Parliament shall fully utilise the minimum and maximum numbers set by the Treaty on European Union in order to reflect as closely as possible the sizes of the respective populations of Member States,

9. salue l'élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l'homme et souligne qu'ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d'action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d'analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l'Union; insiste sur la nécessité d'utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l'utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d'éviter les «deux poids, deux mesures»;
9. Welcomes the development of Country Strategy Papers on human rights and stresses that these should also cover democratisation; calls for their prompt implementation through action plans to complement these strategies, based on broad consultation processes with local and international civil society organisations, analyses of the situation and needs in each country and making full use of the EU's relevant instruments; insists on the need to use these Country Strategy Papers as reference documents to be mainstreamed in all policies and relevant external financial instruments; reiterates its call for the Country Strategy Papers to be made available to Parliament; stresses the need for consistency and avoidance of double standards;

9. salue l’élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l’homme et souligne qu’ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d’action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d’analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l’Union; insiste sur la nécessité d’utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l’utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d’éviter les "deux poids, deux mesures";
9. Welcomes the development of Country Strategy Papers on human rights and stresses that these should also cover democratisation; calls for their prompt implementation through action plans to complement these strategies, based on broad consultation processes with local and international civil society organisations, analyses of the situation and needs in each country and making full use of the EU’s relevant instruments; insists on the need to use these Country Strategy Papers as reference documents to be mainstreamed in all policies and relevant external financial instruments; reiterates its call for the Country Strategy Papers to be made available to Parliament; stresses the need for consistency and avoidance of double standards;

demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, spécialement le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (15) et le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (16);
Calls on the Commission to make full long-term use of these recommendations within the framework of drawing up the Country Strategy Papers/Annual Action Programmes under the European Development Fund and under the external financial instruments of the EU, specifically Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (15) and Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument (16);

5. estime que, dans la pratique, il est possible de relever le défi que représente le suivi des MOE UE en veillant à ce que les recommandations contenues dans les rapports définitifs élaborés par lesdites missions à l'issue des élections soient pleinement prises en compte lorsqu'il s'agit d'identifier les domaines concrets pour lesquels un pays particulier recevra une aide de l'Union européenne; demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, notamment le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat;
5. Takes the view that in practical terms the challenge of the follow-up to EOMs can be addressed by ensuring that the recommendations contained in the final reports produced by the EOMs in the aftermath of elections are sufficiently taken into account in the process of identifying the concrete areas of EU support for a particular country; calls on the Commission to make full long-term use of these recommendations within the framework of drawing up the Country Strategy Papers/Annual Action Programmes under the European Development Fund and under the external financial instruments of the EU, specifically Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation and Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument;

10. est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens; est persuadé qu'il est essentiel d'accentuer le soutien aux projets qui sont déjà en voie d'être menés à bien; souligne que des marges suffisantes doivent être disponibles pour permettre au Parlement d'utiliser pleinement cet instrument dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; entend informer la Commission de ses intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires avant la pause d'été du Parlement;
10. Is determined to use the full amounts provided for pilot projects and preparatory actions in Annex II, Part D, of the IIA of 17 May 2006, if the number and volume of such proposed projects and actions should make this necessary; considers pilot projects and preparatory actions an indispensable tool for Parliament to pave the way for new policies and activities that are in the interest of European citizens; believes that it is essential to emphasise support for those projects already successfully under way; stresses that sufficient margins must be available to allow Parliament full use of this tool within the framework of the IIA of 17 May 2006; aims to inform the Commission of its intentions regarding pilot projects and preparatory actions before Parliament's summer recess;

Autorité européenne de sécurité des aliments promouvoir et utiliser pleinement la mise en réseau des organismes scientifiques nationaux, conformément à l’article 36 du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire, et accroître ainsi la possibilité de concilier les opinions scientifiques divergentes des États membres Commission renforcer son rôle de coordination sur les questions liées à la coexistence, telle qu’elle est définie dans la directive 2001/18/CE, par la mise en place d'un réseau de coordination destiné à faciliter l’échange d’informations sur la coexistence avec et entre les États, rapport au Conseil et au Parlement européen pour la fin de 2005, sur la base des informations transmises par les États membres, concernant l'expérience acquise dans les États membres dans la mise en oeuvre de mesures concernant la coexistence, et notamment, le cas échéant, une évaluation de toutes les mesures qu'il est possible et nécessaire d'entreprendre.
European Food Safety Authority to promote and make full use of the networking of national scientific bodies, in line with Article 36 of Regulation (EC) 178/2002 on food law, and thus to increase the possibility of resolving diverging scientific opinions among the Member States The Commission will enhance its coordination role on co-existence issues, as defined in Directive 2001/18/EC, through the establishment of a coordination network designed to facilitate the exchange of information on co-existence with and between Member States, report to the Council and the European Parliament by the end of 2005, using information from the Member States, on the experience gained in the Member States concerning the implementation of measures to address co-existence, including, where appropriate, an assessment of all possible and necessary steps to be taken.

la présence des membres de la Commission lors de séances plénières ou de réunions de commissions implique aussi que le Parlement soit informé et consulté pleinement et sans délai, dans la mesure des possibilités de la Commission, sur la préparation, la conduite et la conclusion de négociations internationales, en particulier le Cycle du Millénaire; le Parlement encouragera la Commission à utiliser pleinement son pouvoir d'initiative et à améliorer la consultation du Parlement dans les domaines de la PESC et du troisième pilier;
the presence of Commissioners at plenary sittings or committee meetings shall also allow for early and full briefing and consultation of Parliament, within the Commisson's possibilities, on the preparation, conduct and conclusion of international negotiations, and in particular the Millennium Round ; the Commission shall make full use of its power of initiative and improve consultation of Parliament in the fields of the CFSP and the third pillar;

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.