Traduction de «parlement d'instituer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Traité instituant le Parlement centraméricain
Constituent Treaty of the Central American Parliament

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.
We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different location candidatures, denying to the EP the right to examine the accompanying budgetary impact assessments; the co-location of Cepol and Europol reasonably appears to be the best option to ensure that costs are minimized and synergies improved; it is unclear who will pay for the relocation, while Cepol and its staff members are subjected to uncertainty; the Council is discussing a further review of the Cepol Decision, as illustrated in Council document 6476/14, which leads us to the conclusion that it would have been better to call the Council to provide the EP with a detailed impact assessments and wait for the Cepol decision to be reviewed in its entirety.

En octobre dernier, le Parlement a adopté la Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, et je suis touché par le respect que tout le monde sur Colline, en particulier mes collègues de cette assemblée, a manifesté à l'égard de cette simple mesure législative visant à accroître la compréhension de l'autisme et à renforcer l'engagement à aider les personnes qui en sont atteintes.
Last October, Parliament passed An Act respecting World Autism Awareness Day, and I am humbled by the respect my colleagues, especially in this chamber, and everyone else on the Hill have paid this simple act to strengthen Canadians' understanding and commitment to helping people with autism.

Finalement, si le Parlement a des raisons de croire qu'un témoin a délibérément induit la Chambre en erreur, il appartient alors au Parlement, et au Parlement seul, d'instituer une procédure et de sanctionner cette conduite.
Finally, if Parliament has reason to believe that a witness has deliberately misled the House, it is up to Parliament, and Parliament alone, to initiate proceedings and discipline such conduct.

À cet égard, je tiens à dire que, comme les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie s’en souviendront, les dernières présidences du Conseil à avoir traité de cette question ont informé le Parlement, à l’occasion des discours qu’elles prononçaient devant cette commission, de l’état d’avancement du traité instituant la Communauté de l’énergie.
I should like to say in this connection that, as the members of the Committee on Industry, Research and Energy will remember, the last Council Presidencies that dealt with this issue informed Parliament, within the framework of their speeches to this Committee, on the state of affairs with regard to the Energy Community Treaty.

En d’autres termes, conformément à la proposition de la Commission, la Commission présenterait au Conseil un projet relatif à l’établissement d’une position de la Communauté sur ce genre de modification du traité instituant la Communauté de l’énergie, et le Conseil devrait alors consulter le Parlement sur cette position.
In other words, under the Commission proposal, the Commission would present the Council with a draft relating to the establishment of a Community position on this kind of amendment of the Energy Community Treaty, and the Council would then have to consult Parliament on this position.

Ils demandent au gouvernement fédéral de prendre les mesures suivantes: premièrement, instituer une peine d'emprisonnement obligatoire minimale pour le trafic de drogues; deuxièmement, habiliter les agents de police à lutter contre le problème croissant de la méthamphétamine en cristaux en les autorisant à prendre des mesures concernant les produits précurseurs servant à fabriquer cette drogue dangereuse; troisièmement, instituer un traitement obligatoire d'au moins trois mois dans le cadre de la peine; quatrièmement, retirer le projet de loi sur la marijuana dont le Parlement est actuellement saisi; cinquièmement, fournir les ressources nécessaires pour que les policiers des collectivités comme Leduc puissent s'occuper adéquatement des problèmes que posent les drogues illicites.
They asked that the federal government do the following: first, institute mandatory minimum prison sentences for drug trafficking; second, empower our police men and women to fight the growing problem of crystal meth by enabling them to deal with the materials that are the precursors of this harmful drug; third, institute mandatory treatment for a minimum of three months as a part of sentencing; fourth, withdraw the legislation dealing with marijuana currently before Parliament; and fifth, provide adequate resources for policing in communities like Leduc to properly deal with the problems caused by illicit drugs.

Et par là, j'entends qu'il faut leur dire que c'est la prérogative du Parlement d'annuler les décisions des tribunaux, d'affirmer que la Charte des droits ne s'applique pas à certaines minorités et de préciser que le Parlement pourrait exercer cette prérogative en invoquant la disposition dérogatoire et instituer les unions civiles (1705) Mme Anita Neville: Merci.
And to be honest means to say that it is the prerogative of Parliament to set aside court decisions, to say that the Charter of Rights does not apply to certain minorities, and to say that Parliament could exercise that prerogative in the notwithstanding clause and institute civil unions (1705) Ms. Anita Neville: Thank you.

Je le répète, je remercie le secrétaire parlementaire des précisions qu'il a offertes, mais je crois que cette question continuera d'être débattue au Parlement; soit l'équilibre à atteindre entre la sécurité nationale et le respect des droits fondamentaux de tous les Canadiens (1940) [Français] L'hon. Yvon Charbonneau: Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à ma collègue, laquelle se soucie d'ailleurs à bon droit de cette situation parfois assez troublante, que le gouvernement s'est engagé à aller au fond de la question, en instituant une enquête publique.
As I said, I appreciate the parliamentary secretary's additional comments, but I do think that this is a question that will continue to engage this Parliament: the proper balance between our security concerns and our respect for the human rights of all Canadians (1940) [Translation] Hon. Yvon Charbonneau: Mr. Speaker, I would like to remind the hon. member, who is understandably concerned about this rather disturbing situation, that the government made a commitment to get to the bottom of this issue by launching a public inquiry.

Pour autant que l’on puisse déjà tirer ici un bilan des procédures budgétaires précédentes, je voudrais moi aussi souligner qu’il est réellement temps que le Parlement européen joue un rôle plus important dans cette procédure, comme l’envisage en effet le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe.
As far as it is possible to sum up the most recent budgetary procedures at this stage, I too would like to say that it really is time for the European Parliament to have a stronger role in the budget process, as envisaged, indeed, in the Convention’s draft Treaty establishing a Constitution for Europe.

Dans cette résolution, le Parlement invite la Commission à présenter une proposition législative appropriée relative à un règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.
Parliament's resolution calls on the Commission to submit an appropriate proposal for a regulation including a Code of Good Administrative Behaviour based on Article 308 of the Treaty establishing the European Community.