Traduction de «parlement d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rey Pagtakhan: Mais, à l'heure actuelle, le Vérificateur général, le plus haut fonctionnaire indépendant nommé par le Parlement, effectue une vérification de l'action du ministère sur le plan du rapport qualité-prix.
Mr. Rey Pagtakhan: But we already have the Auditor General, the highest independent officer of Parliament, doing a value-for-money audit.

Dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en 2009, le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (ci-après le «règlement») et la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (ci-après la «directive»).
As part of the Third Maritime Safety package, the European Parliament and the Council adopted in 2009 Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council on common rules and standards for ship inspection and survey organisations (the Regulation) and Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (the Directive).

Je ne devrais pas parler au nom des autres agents du Parlement, mais si j'ai bien compris, les autres agents du Parlement effectuent des examens similaires au sein de leurs organisations.
I shouldn't speak for the other agents of Parliament, but my understanding is that the other agents of Parliament are undertaking similar reviews of their organizations.

3. L'Agence effectue des inspections au nom de la Commission, comme le prévoient les actes législatifs contraignants de l'Union portant sur les organisations agréées par l'Union en vertu du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (32) et sur le respect des règles relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets dans les pays tiers en vertu de la directive 2008/106/CE.
3. The Agency shall carry out inspections on behalf of the Commission as required by binding legal acts of the Union regarding organisations recognised by the Union in accordance with Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations (32), and regarding the training and certification of seafarers in third countries in accordance with Directive 2008/106/EC.

L'Agence devrait aider la Commission à effectuer des inspections des organismes reconnus conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (17).
The Agency should assist the Commission by carrying out inspections of recognised organisations in accordance with Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations (17).

Les États membres devraient effectuer des contrôles officiels pour s’assurer du respect du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (24).
Member States should carry out official controls in order to enforce compliance with this Regulation in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (24).

Les mesures que les États membres doivent observer dans leurs relations avec les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont énoncées dans la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (7),
Measures to be followed by the Member States in their relationship with ship inspection and survey organisations are laid down in Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (7),

Nous estimons qu'il ne conviendrait pas, dans le cadre de notre système, qu'un mandataire du Parlement effectue un examen de l'exercice de la compétence d'un procureur général d'une province ou d'un ministre provincial chargé de la police, ou des forces policières ou d'un procureur de la Couronne relevant d'eux.
Under our system, we believe it would be inappropriate for an officer of Parliament to conduct a review of the exercise of the jurisdiction of a provincial attorney general or minister responsible for the police, or the police or the Crown counsel who report to them.

Nous estimons qu'il ne conviendrait pas, dans le cadre de notre système, qu'un mandataire du parlement effectue un examen de l'exercice de la compétence d'un procureur général d'une province ou d'un ministre provincial chargé de la police, ou des forces policières ou d'un procureur de la Couronne relevant d'eux.
Under our system, we believe it would be inappropriate for an officer of Parliament to conduct a review of the exercise of the jurisdiction of a provincial attorney general or minister responsible for the police, or the police or the Crown counsel who report to them.