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Règlement sur les contrôles officiels

Vertaling van "parlement bien qu'apparemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que le dialogue entre l'AEE et le PE se soit récemment intensifié, il subsiste apparemment un décalage entre ce que l'AEE peut offrir (du moins à court terme) et ce que souhaite le Parlement européen, à savoir davantage d'informations sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre et une évaluation ex-ante de l'impact des propositions de politiques.

Although the dialogue between EEA and EP has recently been intensified, there still seems to be a mismatch between what EEA can deliver (at least in the short run) and what the European Parliament wants: more information on the state of implementation and ex-ante impact assessment of policy proposals.


Deux projets ont fait l'objet d'un contrôle en 2000: Projet «Estaçao de Tratamento de residuos solidos de Cascais, Oeiras e Sintra»: apparemment, le terrain nécessaire à ce projet n'avait toujours pas été acquis au moment du contrôle, bien que le projet ait été terminé.

The project "Estaçao de Tratamento de residuos solidos de Cascais, Oeiras e Sintra: the land necessary for the project was apparently not purchased at the time of the inspection even if the project was finished.


Je ne cesse de m'étonner de voir ce genre de choses dans une institution aussi moderne et aussi progressiste que le Parlement canadien, mais apparemment il en est ainsi.

It's a wonder to me that these things can go on in such a modern and progressive institution as the Parliament of Canada, but apparently it does.


Une bonne partie ont très bien tourné, apparemment, mais nous avons eu des problèmes, aussi, certains problèmes non biotechnologiques.

Much of it has turned out very well, apparently, but we've had some problems, too, some non-biotech problems.


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La directive vise à s'attaquer aussi bien à la discrimination directe (différence de traitement fondée sur une caractéristique précise) qu'à la discrimination indirecte (disposition, critère ou pratique apparemment neutre mais susceptible de produire un effet défavorable pour les personnes des catégories susmentionnées par rapport à d'autres).

It covers both direct discrimination (differential treatment based on a specific characteristic) and indirect discrimination (any provision, criterion or practice which is apparently neutral but puts the people in the above categories at a disadvantage compared to others).


Il existait bien avant notre Parlement, bien avant tout Parlement, tout tribunal et toute tradition religieuse.

It pre-exists our Parliament, any parliament, any court, and any religious tradition.


La directive vise à s'attaquer aussi bien à la discrimination directe (différence de traitement fondée sur une caractéristique précise) qu'à la discrimination indirecte (disposition, critère ou pratique apparemment neutre mais susceptible de produire un effet défavorable pour les personnes des catégories susmentionnées par rapport à d'autres).

It covers both direct discrimination (differential treatment based on a specific characteristic) and indirect discrimination (any provision, criterion or practice which is apparently neutral but puts the people in the above categories at a disadvantage compared to others).


Les membres du comité étaient préoccupés par les articles parus dans les médias au sujet des fraudes survenues dans le programme d'aide juridique de l'Ontario et du fait que le Parlement n'a apparemment aucun pouvoir pour exiger des comptes à l'égard de ces dépenses.

Committee members were concerned about media reports of fraud in the Ontario legal aid program and the fact that Parliament was apparently powerless to demand accountability for these expenditures.


< F255D> Bien qu'apparemment neutre, à première vue, l'al. 241b) a pour effet de créer une inégalité puisqu'il empêche des personnes physiquement incapables de mettre fin à leur vie sans aide de choisir le suicide sans contrevenir à la loi, alors que cette option est en principe ouverte au reste de la population.

While, at first sight, s. 241(b) is apparently neutral in its application, its effect creates an inequality since it prevents persons physically unable to end their lives unassisted from choosing suicide when that option is in principle available to other members of the public without contravening the law.


Bien entendu, l'intérêt des établissements à bénéficier d'une aide financière de l'Union a également été cité, ce qui donne à penser que les PEC Tempus sont apparemment toujours considérés comme une source de revenu net pour les universités de l'Union.

Of course the interest for the institutions to receive EU funding was also quoted, suggesting that Tempus JEPs are apparently still considered a net source of income for EU universities.




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Date index: 2025-05-07
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