Traduction de «parlement ait d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) Les recours des obligataires et du fiduciaire prévus par la Loi de constitution en corporation des autorités du pont ou sous l’empire de la présente loi, sont assujettis à la réserve que, avant d’intenter toute procédure pour faire appliquer ces recours, ou l’un de ces derniers, le fiduciaire doit d’abord en donner avis par écrit au procureur général du Canada; et si le Parlement est en session lorsque avis est donné audit procureur général, le fiduciaire ne doit pas déclarer exigible le principal des obligations avant la prorogation du Parlement, pourvu que le Parlement ait été en session pendant au moins quatre semaines après que la notification a été faite au procureur général susdit.
8 (1) The remedies of the bondholders and the trustee provided in the Act of Incorporation of the Bridge Authority or under this Act, are subject to the limitation that, before taking any proceeding to enforce such remedies, or any of them, the Trustee shall first give notice in writing to the Attorney General of Canada; and if when such notice is given to the said Attorney General, Parliament shall be in session, the Trustee shall not declare the principal of the bonds due before Parliament prorogues, provided, however, that Parliament has been in session for at least four weeks after notification shall have been given to the Attorney General as aforesaid.

Il est bon que le Parlement européen ait abordé ce sujet.
It is good that the European Parliament has taken up this matter.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction relativement à l’approbation de l’initiative citoyenne européenne, dont j’ai été le rapporteur fictif pour la commission de la culture et de l’éducation, tout en regrettant que le Parlement ait échoué à voter sur deux questions que je considère fondamentales: les droits des jeunes de plus de 16 ans de signer cette initiative et le droit de vote des résidents.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like first of all to express my satisfaction at the approval of the European citizens’ initiative, for which I was the shadow rapporteur for the Committee on Culture and Education, while complaining that Parliament has failed to vote on two issues that I consider fundamental: the rights of young people over the age of 16 to sign this initiative and votes for residents.

Je ne veux pas répéter ce que mes collègues parlementaires ont dit, mais je tiens à déclarer que je pense qu’il serait extrêmement dangereux pour le Conseil de faire entrer en vigueur cet accord SWIFT provisoire sans que le Parlement ait d’abord voté au sujet de ce que vous comptez nous présenter.
I do not want to repeat what my fellow Members have said, but I would like to say that I think it would be extremely dangerous for the Council to have this provisional SWIFT agreement enter into force without Parliament having first voted on what you intend to present to us.

– (PL) Je félicite le rapporteur et suis ravie que le Parlement ait décidé de sa propre initiative d'aborder une question d'une telle importance pour les citoyens de l'Union européenne.
– (PL) I congratulate the rapporteur and am glad Parliament acted on its own initiative to take up an issue of such importance to citizens of the European Union.

Il est extrêmement important que le Parlement ait abordé ce dossier de manière réfléchie, raisonnable et réaliste.
It is extremely important that the Parliament dealt with this dossier in a mature, reasonable and practicable way.

L'hon. Tony Valeri: Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord préciser que je fais en sorte que le Parlement ait la possibilité d'examiner certaines questions et de se prononcer au sujet de deux projets de loi.
Hon. Tony Valeri: Mr. Speaker, first I would like to say that what I am doing is ensuring that Parliament has an opportunity to entertain questions and to make a decision on two pieces of legislation.

L'explication qu'on nous a donnée, comme celle que vient de nous fournir le ministre Axworthy aujourd'hui, soit que, dans la mesure où la ratification de la convention nécessite l'adoption de la loi, c'est une chose que le gouvernement hésite à faire sans que le Parlement ait d'abord adopté le projet de loi.
The explanation given to us, similar to that provided by Minister Axworthy today, was that to the extent that ratification of the convention involves an obligation to pass legislation, it is something the government hesitates to do without Parliament actually having passed the bill.

Le président : Je n'ai pas souvenir que le Parlement ait abordé le rapport sur les QIT, excepté probablement notre comité en 1998.
The Chairman: I do not recall Parliament, other than probably this committee in 1998, bringing forward the ITQ report.