Traduction de «parle simplement d'infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

condition simplement potestative | condition simplement facultative
simply potestative condition | simply facultative condition

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction administrative
administrative offence

cuir simplement tanné
undressed leather

poutre simplement appuyée
simple beam | simply supported beam | freely supported beam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle dit que l'infraction est tout simplement d'accéder, comme l'infraction de transmettre est tout simplement de transmettre, non pas de transmettre sciemment.
The bill states that the offence is simply an offence of accessing, just as the offence of transmitting is simply one of transmitting and not of knowingly transmitting.

Les politiques des différentes plateformes internet prévoient généralement pour les contrevenants récidivistes des actions dissuasives (par exemple une suspension temporaire du compte) visant le vendeur lui-même (et non simplement son offre) après la seconde infraction.
The repeat infringers’ policies of the various Internet Platforms generally envisage dissuasive action (for example, a temporary account suspension) targeted against the seller (and not simply the relevant offer) after the second infringement.

Si les mesures dissuasives sont importantes, voire essentielles, les plateformes internet font valoir qu’il existe des moyens de remédier à la répétition des infractions par des moyens autres qu'en suspendant simplement un compte utilisateur, par exemple la sensibilisation, les mesures de sécurité, les mesures de désincitation et les restrictions.
While dissuasive action is important and even essential, the Internet Platforms maintain that there are ways to remedy repeat infringements other than just the suspension of a user account, such as, for example, education, safety measures, disincentives, or restrictions.

Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux au comportement que l’on peut qualifier de provocation indirecte (comme cela semble être le cas au DK).
Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).

La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.
However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.

Le député reconnaît-il que l'infraction de leurre inscrite au Code criminel est simplement une infraction de communication en ce sens que — je ne dis pas qu'il y a des infractions qui sont simples — elle n'implique aucune autre infraction criminelle déjà prévue dans le Code, comme l'enlèvement, le contact sexuel, l'agression sexuelle sous toutes ses formes, l'agression simple et tout autre acte criminel qui pourraient ainsi suivre une infraction de communication?
Would the member concede that the luring offence in the code is simply a communicating offence in the sense that—not that any offence is simple—it doesn't involve any of the other criminal actions that the code already criminalizes, such as kidnapping, abduction, sexual touching, sexual assault in all its forms, and all other assaults and any other number of criminal actions that might follow a communicating offence?

Ils mentionnent simplement dans leurs documents leurs dispositions à l’égard de ceux qui sont complices d’infractions (Danemark, Lettonie, Slovaquie, et Estonie).
They mention in their forwarded documents what their provisions were in relation to those who abetted offences (Denmark, Latvia, Slovakia and Estonia).

D’après les informations fournies à la Commission, la plupart des États membres se sont simplement référés aux règles générales déjà existantes en ce qui concerne la complicité et les infractions non commises dans le cadre de leurs systèmes pénaux respectifs.
According to the information provided to the Commission, most Member States have simply referred to the pre-existing general rules on complicity and inchoate offences under their respective criminal systems.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.

Par exemple, au niveau de la décriminalisation, le fait de faire passer une infraction qui relève du Code criminel à une infraction en vertu d'une loi statutaire, où il n'y a aura pas de prise d'empreintes digitales, pas de photographies de la personne responsable d'une infraction, non plus que d'inscriptions au réseau électronique des policiers de cette personne prise en infraction pour une première offense, c'est un gain intéressant pour que les gens qui oublieraient de s'enregistrer au cours de la période de cinq ans ne soient pas considérés comme des criminels, mais tout simplement comme des citoyens qui ont fait un oubli et qui doivent le corriger.
For example, with regard to decriminalization, converting a Criminal Code offence to a statutory offence, which does not involve fingerprinting, mug shots, and entry into the police electronic network for first time offenders, is an interesting gain, because those who forget to register during the five year period would not be considered to be criminals but simply citizens who forgot to do something and who must rectify the situation.