Vertaling van "parle ensuite d'accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne peut pas causer le problème et ensuite accuser l'OMC de l'avoir elle-même causé.
We cannot cause the problem and then accuse the WTO of having caused it.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

Tous les députés de mon parti, le Bloc québécois, voteront en faveur de ce projet de loi. C'est l'un des nombreux projets de loi sur lesquels on est d'accord depuis longtemps, mais pour toutes sortes de raisons, le gouvernement croit bon de ne pas les présenter, pour ensuite accuser l'opposition de tactique dilatoire dans l'adoption de ses projets de loi.
This is one of many bills that we have supported for a long time, but for various reasons, the government has seen fit not to introduce them, and has then accused the opposition of delaying passage of its bills.

Donc, d'une part, ils essaient de jeter le discrédit sur le travail du comité et sur celui de l'enquêteure indépendante, alors que, d'autre part, ils nous convoquent à cette réunion, acceptant allégrement d'utiliser les deniers publics pour nous ramener tous à Ottawa deux semaines plus tôt que prévu, avec très peu de préavis, pour ensuite accuser le gouvernement de s'être assuré que certaines personnes ne seraient pas disponibles, etc., etc., alors qu'il y a eu très peu de préavis.
On one hand, they're trying to discredit the work of the committee and the work of the independent investigator, while on the other hand they're calling this meeting, using taxpayer dollars to bring us all back here to Ottawa a couple of weeks early, on very little notice, and then, of course, turning around and accusing the government of not making people available, and so on, when there was very little notice given.

Je trouve que, dans l'énoncé de 2005, on a laissé tomber, justement, ces quotas, ces objectifs, ces paramètres, pour éviter d'être ensuite accusés de ne pas les respecter.
In my opinion, the 2005 position paper makes no mention of these quotas, objectives or parameters precisely because the government wants to avoid being accused of not respecting them.

Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.
There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.

DSME a finalement remporté la commande avec un prix de 55 millions de dollars, conduisant SHI à déposer une plainte auprès du gouvernement coréen, DSME étant accusé de casser les prix. le gouvernement coréen a ensuite ordonné à DSME de relever son offre pour l'amener à celle de SHI à 58 millions de dollars.
DSME finally won the order with an offer price of 55.0 Mio. USD, leading to a complaint by SHI to the Korean Government about price under-cutting by DSME. The Korean Government then ordered DSME to raise the price to SHI's level of 58.0 Mio.

Les députés peuvent bien dire n'importe quoi pour ensuite accuser le gouvernement fédéral de se mêler de questions de compétence provinciale, avant de finir par implorer Ottawa de régler les problèmes parce qu'il devient clair que la province ne fera rien.
Members cannot jump up and down and then accuse the federal government of meddling in issues of provincial concern but then look to Ottawa to solve the problems when the province is clearly doing nothing.