Traduction de «parer aux circonstances d'une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parer aux circonstances d'une affaire
meet the circumstances of a case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires (affaire T-156/04).
The General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when re-examining the French authorities’ reclassification of the provisions as capital, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances (Case T-156/04).

(2) Une ordonnance provisoire rendue aux termes du paragraphe (1) contient les conditions et a effet pour la durée que le Tribunal estime nécessaires et suffisantes pour parer aux circonstances de l’affaire.
(2) An interim order issued under subsection (1) shall be on such terms, and shall have effect for such period of time, as the Tribunal considers necessary and sufficient to meet the circumstances of the case.

a) prévoit ce qui, de l’avis du Tribunal, est nécessaire et suffisant pour parer aux circonstances de l’affaire;
(a) shall be on such terms as the Tribunal considers necessary and sufficient to meet the circumstances of the case; and

(5) Les articles 34 et 35 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux affaires renvoyées devant le Comité conformément au présent article, comme s’il s’agissait d’un grief renvoyé devant ce même Comité conformément à l’article 33.
(5) Sections 34 and 35 apply, with such modifications as the circumstances require, with respect to a case referred to the Committee pursuant to this section as though the case were a grievance referred to the Committee pursuant to section 33.

Mme Boucher : Les tribunaux du Nord n'ont pas appliqué ce régime différemment des compétences du Sud, même s'ils sont sensibles aux circonstances des affaires qu'ils entendent.
Ms. Boucher: The courts have not applied this regime in a different manner in the North than jurisdictions in the South, although the courts have been sensitive to the circumstances of the particular records before them.

Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce type de contrefaçon, doivent-elles être prises en compte de manière à justifier une majoration de la redevance usuelle sur le marché?
In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases of this kind such as to justify a premium over and above the market licence fee?

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, si la situation contractuelle n’est pas décisive, dans quelles circonstances une juridiction nationale doit-elle s’écarter de la situation contractuelle?
In circumstances such as those in the present case, if the contractual position is not decisive, in what circumstances should a national court depart from the contractual position?

La Slovénie a détaillé les circonstances à prendre en considération pendant la consultation directe pour dégager un consensus: «tous les faits et éléments de preuve en rapport avec l'affaire, et toutes les circonstances pertinentes pour dégager un consensus sont examinés».
SI elaborated in detail which circumstances should be considered during direct consultations to reach consensus: "all facts and evidence in connection with the case, and all circumstances relevant to reaching consensus shall be examined".

[39] Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem et Rashi , Jama : la Cour a principalement jugé que la cessation du statut de réfugié intervient lorsque, suite à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances qui avaient justifié la crainte d’une personne d’être persécutée ont cessé d’exister et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être persécutée.
[39] Joined Cases C-175/08. C-176/08. C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem and Rashi , Jama : The Court mainly ruled that cessation of refugee status intervenes when, following a change of circumstances of a significant and non-temporary nature in the third country concerned, the circumstances which had justified the person’s fear of persecution no longer exist and he has no other reason to fear being persecuted.

Cette interprétation était toutefois fondée sur les circonstances particulières de l’affaire. Dans d’autres circonstances[13], la Cour a exprimé un point de vue différent sur certains jeux de hasard ou d’argent.
This interpretation is however based on specific elements present in this case and elsewhere[13] the Court has expressed a different view in regard to some gaming activities.