Enfin, l'ancien projet de loi C-16 supprimait la possibilité d'une détention à domicile quand une personne de moins de 14 ans était enlevée par un de ses parents, son tuteur légal ou la personne qui en avait la garde légale.
Last, former Bill C-16 eliminated the possibility of house arrest for the abduction of a person under the age of 14 by a parent, guardian or person having the lawful care or charge of that person.