Vertaling van "parce qu'ottawa serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bon nombre de parties prenantes, notamment les entreprises, s’opposent vivement au modèle par consentement tacite, parce qu’il serait davantage exposé aux abus et pourrait être anticonstitutionnel dans certains États membres ou, à tout le moins, incompatible avec leur tradition juridique.
A significant number of stakeholders, in particular businesses, strongly oppose the ‘opt-out’ model, arguing that it is more prone to abuse and that it may be unconstitutional in some Member States, or at least incompatible with their legal traditions.

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

Par conséquent, je voudrais que l’étude que la Commission européenne a menée permette de convaincre plus de pays à lever les restrictions et que, enfin, l’Europe devienne réellement une Europe dans laquelle tous les citoyens européens et tous les travailleurs européens disposent des mêmes droits, car cela serait cohérent, parce que ce serait tout à fait favorable à le mobilité et parce que l’Europe a besoin de mobilité si elle veut gagner la bataille de la productivité et de la compétitivité contre les États-Unis.
What I would ask, therefore, is that the study carried out by the European Commission should serve to persuade more countries to lift the restrictions and that the day should come when Europe is genuinely a Europe in which all European citizens and all European workers have the same rights, because that would be consistent, because it would be very good for mobility and because Europe needs mobility if it wants to win the productivity and competitiveness battle with the United States.

En dehors de cela, je ne peux que réitérer les propos avec lesquels j’ai commencé ma réponse, à savoir, comme l’a dit clairement notre Premier ministre dans ses remarques devant ce Parlement aujourd’hui, que nous nous efforçons sérieusement de tenter et de parvenir à un accord sur les futures perspectives financières, non seulement parce qu’il serait considéré d’une certaine manière comme une réussite pour la présidence britannique ou parce qu’il irait dans l’intérêt d’un État membre, mais parce que tous les États membres de l’Union européenne ont intérêt à avoir un budget qui reflète les priorités modernes de l’Union à l’ère de la mondialisation.
Beyond that, I can simply reiterate the point with which I began my answer, which is to say that, as our own Prime Minister has made clear in the course of his remarks to this Parliament today, we are earnest in our endeavour to try and reach agreement on the future Financial Perspective, not simply because it would be somehow judged to be a success for the British Presidency or in the interests of one Member State, but because it would be in the interests of all Member States of the European Union to have a budget that reflects the modern priorities of the Union in an era of globalisation.

Les députés du parti Droit et Justice, qui constituent la composante polonaise de ce groupe, s’y opposent, non pas parce qu’elle serait une mauvaise chose pour la Pologne, mais bien parce qu’elle le serait pour l’Europe.
The members of Law and Justice who constitute the Polish element in this group are opposed to it, not because it would be a bad thing for Poland, but because it would be a bad thing for Europe.

Soit le consommateur serait indifférent à la forme en tant qu’indication de provenance parce qu’il serait, de façon générale, «habitué à voir ces formes».
Either, consumers may fail to recognise the shape as an indication of origin, because they are, generally speaking, ‘accustomed to seeing those shapes’.

5. Dans le cas où il serait impossible d'exécuter la décision de confiscation parce que le bien à confisquer a déjà été confisqué, a disparu, a été détruit, ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué d'une manière suffisamment précise, même après consultation de l'État d'émission, l'autorité compétente de l'État d'émission en est informée sans délai.
5. Where it is impossible to execute the confiscation order for the reason that the property to be confiscated has already been confiscated, has disappeared, has been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent authority of the issuing State shall be notified forthwith.

L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.
In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.

Prétendre que le droit de prévoir des sanctions pénales serait implicitement contenu dans la compétence communautaire de protection de l'environnement, parce qu'elle serait indispensable à sa mise en œuvre, et donc indissociable d'elle, serait tout à fait spécieux.
The claim that the right to provide for criminal penalties is implicit in the Community responsibility for environmental protection on the grounds that it is an essential part of its implementation and cannot therefore be separated from it is utterly unfounded.

Elle est parfois caricaturée parce qu'elle ne serait pas la démocratie, parce qu'elle serait longue, mais la démocratie c'est aussi du temps, et du temps nécessaire aux débats.
It is sometimes caricatured as not being democratic, as taking too long, but democracy takes time, and time is necessary for debates.