Vertaling van "parce qu'elle était assortie " (Frans → Engels) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Elle était assortie de réunions ciblées des principaux groupes de parties prenantes.
This was complemented with targeted meetings with major stakeholder groups.

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.

Non seulement parce que l'aide a été octroyée indirectement par l'intermédiaire des consommateurs, mais également parce qu'elle était liée au récepteur nécessaire à la réception des services des diffuseurs plutôt qu'aux services en eux-mêmes.
This is because not only was the aid granted indirectly via the consumers but also it was linked to the equipment needed to receive the broadcasters' services rather than the services themselves.

Néanmoins, à côté du fait que la détermination du point de savoir si les automobiles avec des moteurs à essence et les véhicules avec des moteurs diesels constituent un seul et même produit ne fait pas l’objet du présent réexamen intermédiaire, la comparaison qui précède a été considérée comme inappropriée parce qu’elle était axée sur le mauvais paramètre (le moteur).
However, besides the fact that the determination of whether cars with petrol motors and cars with diesel motors form one single product is not subject to the present interim review, the above comparison was considered inappropriate because focused on the wrong parameter (the motor).

Les LMR visées au paragraphe 1, point e), sont réexaminées à l'expiration du délai au cours duquel leur utilisation a été autorisée parce qu'elle était jugée indispensable.
The MRLs referred to in paragraph 1(e) shall be reassessed at the expiry of the period for which the essential use was authorised.

En ce qui concerne la chaîne RTL9, elle n'a pas respecté la proportion majoritaire en oeuvres européennes en 1999 parce qu'elle était en situation de restructuration économique. La situation a été redressée en 2000.
RTL9 did not meet the target for European works in 1999, as it was undergoing economic restructuring, but it rectified this in 2000.