Traduction de «parce qu'elle pouvait » (Français → Anglais) :

On prétendait qu'elle violait l'alinéa 11d), c'est-à- dire la présomption d'innocence, parce qu'elle pouvait amener à la condamnation de quelqu'un qui est effectivement moralement innocent.
There was the suggestion that it violated subsection 11(d), presumption of innocence, because it could lead to the conviction of someone who is effectively morally innocent.

Le vérificateur général nous a dit en 1997 que celle-ci avait obtenu un arrangement préalable privilégié, autrement dit une entente de bienveillance, parce qu'elle pouvait rester cinq années en affaires sans soumission en régime de concurrence.
The auditor general told us in 1997 that it was given a privileged advance arrangement, in other words a sweetheart deal, because it could go five years in business with no competitive bidding.

Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.
Therefore, the Commission had to determine the dumping margin of that exporting producer on the basis of facts available and had to disregard the information provided by the exporting producer, because it could not arrive at reasonably accurate findings and because the information was not verifiable.

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

Cette situation est totalement inacceptable, notamment parce qu'elle pouvait être évitée.
This situation is totally unacceptable, particularly because it was avoidable.

Cette nouvelle forme de peine a suscité un grand débat après son introduction parce qu'elle pouvait être imposée au coupable de toute infraction n'étant pas passible d'une peine minimale, y compris en cas d'infraction grave ou avec violence, à la condition que l'accusé réponde à tous les critères susmentionnés.
This new sentencing option generated considerable debate following its creation because it was available at sentencing for any offences not punishable by a minimum sentence, including serious and violent offences, provided that the accused met all the above-mentioned prerequisites.

Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.
With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Un avant-projet d’accord sur le libre-échange a été signé en 1988, je crois, et le jour même de sa signature, Firestone a mis à pied 1 300 employés et fermé son usine parce qu’elle pouvait désormais entreposer ses matières premières et n’avait plus besoin de fabriquer ses produits au Canada.
A tentative draft agreement was signed on free trade in, I believe, 1988, and the very day it was signed, lo and behold, Firestone laid off 1,300 employees and closed its plant based on the fact that it could warehouse its materials now and did not need to manufacture in Canada any more.

Dans les États membres disposant de suffisamment d'entreprises de première transformation et où la concurrence pouvait jouer, de petites d'entreprises de transformation se sont opposées au système parce qu'elles craignaient de ne pouvoir faire jeu égal avec les principales entreprises de transformation.
In those Member States with sufficient first processors and where competition could take place, small processors were opposed to the scheme because they feared they would be unable to compete with the major processors.