Traduction de «parallèles d'accords similaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

Convention douanière relative aux facilités accordés pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
Customs convention concerning facilities for the importation of goods for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events

convention accessoire | accord parallèle
side agreement | side arrangement

accords parallèles [ bloc sonore ]
block chords [ block harmony ]

accord parallèle
side agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne envisage de signer prochainement des accords similaires avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Turquie, la Géorgie et la Moldavie, et mène parallèlement des discussions préparatoires avec plusieurs autres pays.
The European Commission envisages similar agreements in the near future with Albania, Bosnia and Herzegovina, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Turkey, Georgia and Moldova, while preparatory talks with several other countries are ongoing.

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

La négociation a eu lieu parallèlement à l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou, qui présentent des caractéristiques très similaires.
The negotiation took place in parallel with that of the Trade Agreement with Colombia and Peru, the characteristics of which were very similar.

La communication de minimis précédente ne s'appliquait pas aux accords mis en œuvre sur un marché lorsque "la concurrence était restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants".
The previous de minimis Notice excluded from its benefit agreements operated on a market where "competition is restricted by the cumulative effects of parallel networks of similar agreements established by several manufacturers or dealers".

La nouvelle communication instaure un seuil de parts de marché "de minimis" spécial de 5 % pour les marchés où de tels réseaux parallèles d'accords similaires existent.
The new Notice introduces a special "de minimis" market share threshold of 5% for markets where there exist such parallel networks of similar agreements.

L'actuelle communication de minimis (point 18) ne s'applique pas aux accords mis en oeuvre dans un marché où "la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants".
The current de minimis Notice (paragraph 18) excludes from its benefit agreements operated on a market where "competition is restricted by the cumulative effects of parallel networks of similar agreements established by several manufacturers or dealers".

Le projet de communication cherche à y remédier en instituant un seuil de part de marché spécial, mais plus bas, de 5 % pour les marchés où de tels réseaux réseaux parallèles d'accords similaires existent.
The proposed draft Notice seeks to repair this by introducing a special but lower market share threshold of 5% for markets where there exist such parallel networks of similar agreements.

(33) Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut déclarer le présent règlement inapplicable aux accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché concerné, restaurant ainsi la pleine application de l'article 81 à l'égard de ces accords.
(33) In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 81 to such agreements.