Depuis l'adoption de la communication de la Commission de 1982, la Cour a abordé un grand nombre de questions concernant les importations parallèles de médicaments et a confirmé qu'un médicament importé parallèlement fait l'objet d'une licence accordée sur la base d'une procédure simplifiée en rapport, par exemple, avec la procédure appliquée aux nouveaux médicaments commercialisés pour la première fois dans l'UE- lorsque l'information nécessaire à la protection de la santé publique est déjà à la disposition des autorités de l'État membre de destination.
Since the 1982 Communication, the Court has addressed many issues regarding parallel imports of medicinal products. In particular it has confirmed that Member State authorities should grant licences to market parallel-imported medicinal products on the basis of a simplified procedure relative for example to that applied to new medicines being marketed in the EU for the first time - when the information necessary for the purpose of protecting public health is already available to them.