Traduction de «paragraphe s'appliquent seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais préciser encore une fois que ce paragraphe s'applique seulement si la victime souhaite poursuivre un État étranger à propos d'une attaque terroriste qui s'est déroulée sur son territoire.
I would like to clarify once again that this clause only applies where a victim wants to sue a foreign state when the terrorist attack occurred on the soil of that foreign state.

14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie, sauf les paragraphes 16(2) à (7), ne s’applique qu’aux fournisseurs principaux qui, en vertu de l’article 15, choisissent de se conformer au présent règlement sur la base de la moyenne annuelle et s’applique seulement à l’égard de l’installation ou de la province d’importation visée par ce choix pour :
14 (1) Subject to subsection (2), this Part, except for subsections 16(2) to (7), applies only to primary suppliers who elect under section 15 to meet the requirements of these Regulations on the basis of a yearly pool average, and only in respect of the facility or province of importation for which the election has been made, for

3. L’exemption relative au paragraphe 4(1) de la Loi s’applique seulement si l’appareil radio visé à ce paragraphe est installé, utilisé ou possédé dans le but de gêner ou d’entraver la radiocommunication — laquelle mesure est prise dans le respect du paragraphe 4(2) — pour des raisons liées à la sécurité ou aux relations internationales.
3. An exemption in respect of subsection 4(1) of the Act applies only if the radio apparatus referred to in that subsection is installed, operated or possessed in order to carry out interference with or obstruction of a radiocommunication in accordance with subsection 4(2) of this Order for the purpose of security, safety or international relations.

(2) Le paragraphe (1) s’applique seulement lorsque le total des rentes payables à une personne en vertu des contrats mentionnés dans ledit paragraphe n’excède pas le montant maximum qu’il est permis de verser à toute personne conformément à la Loi, à la date de son inscription comme travailleur en vertu du contrat mentionné à l’alinéa (1)a).
(2) Subsection (1) applies only if the total annuities payable to a person under the contracts referred to therein would not exceed the maximum amount authorized for payment to any person under the Act at the date of the inclusion of that person as an employee under the contract referred to in paragraph (1)(a).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le présent règlement, à l'exception de l'article 19, paragraphe 4, s'applique seulement aux installations de stockage tombant sous l'article 32, paragraphe 3 ou 4, de la directive./././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].
This Regulation, with the exception of Article 19(4), shall apply only to storage facilities falling under Article 32(3) or (4) of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas].

«1 bis. Un Etat membre peut décider de ne pas appliquer, ou d'appliquer seulement dans des cas ou des circonstances spécifiques, les dispositions en matière de compétence établies au paragraphe 1, points d) et e), pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) et à l'article 4, dans la mesure où elles sont liées aux infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c)».
"1a. A Member State may decide not to apply, or to apply only in specific cases or under specific circumstances, the jurisdictional provisions in paragraph 1(d) and (e) in respect of the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) and in Article 4, in so far as they are linked to the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c)".

"1 bis. Un Etat membre peut décider de ne pas appliquer, ou d'appliquer seulement dans des cas ou des circonstances spécifiques, les dispositions en matière de compétence établies au paragraphe 1, points d) et e), pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) et à l'article 4, dans la mesure où elles sont liées aux infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c)".
"1a. A Member State may decide not to apply, or to apply only in specific cases or under specific circumstances, the jurisdictional provisions in paragraph 1(d) and (e) in respect of the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) and in Article 4, in so far as they are linked to the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c)".

Elle devra conclure et décider de beaucoup de choses, dont elle n’a pas encore décidé parce qu’elle est en train de travailler : savoir si la charte est seulement un document de déclaration de principes ou si elle s’intègre aux traités, savoir si la charte va être l’un des premiers exemples de coopération renforcée ou non, savoir comment elle s’applique aux citoyens, si elle s’applique seulement aux européens membres de l’Union européenne ou à d’autres résidents européens des pays de l’Union européenne, ou aux étrangers et même aux clandestins - c’est un problème auquel on n’a pas encore apporté de réponse -, comment elle s’articule avec la Convention européenne des droits de l’homme, comment elle s’articule avec les tribunaux nationaux et avec les tribunaux européens existants ou s’ils s’ont à remodeler.
The Convention will have to complete its work and decide on many aspects which have not yet been decided. These include determining whether the Charter is just a document setting out principles or whether it is to be incorporated in the Treaties, whether or not the Charter will be one of the primary examples of closer cooperation, how this will be applied to the citizens, whether just to native Europeans or to other residents in EU countries, or to foreigners or even illegal immigrants – this is a problem which has not yet been decided – how it will be linked to the European Convention on Human Rights and how it will be linked to the national courts and to the existing or remodelled European courts.