Vertaling van "paragraphe qu'elle indique " (Frans → Engels) :

(2) La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger le délai prévu au paragraphe (1); elle indique alors par écrit les circonstances exceptionnelles qui motivent la prorogation.
(2) Under exceptional circumstances the Board may extend the time limit referred to in subsection (1) and shall set out in writing the exceptional circumstances of the complaint that justify that extension.

Si vous examinez l'énoncé des incidences environnementales préparé par l'Énergie atomique du Canada Ltée pour ses déchets radioactifs, vous constaterez dès le premier paragraphe qu'elle indique très clairement que les déchets qu'elle pourrait enterrer dans le granit canadien, si elle en obtenait la permission, pourraient être du combustible épuisé de réacteurs ou les déchets résultant de la séparation du plutonium.
If you look at the environmental impact statement Atomic Energy of Canada Ltd. produced for its waste disposal, in the very first paragraph, in fact, they make it clear that the waste they bury in Canadian granite, if they get permission to do so, could be the spent fuel from the reactors or it could be the waste that's left over after the plutonium has been separated.

(6) Dans le cas où une personne produit, à un moment donné et conformément à la présente partie, une déclaration où elle indique un montant (appelé « versement » au présent paragraphe) qu’elle est tenue de verser en application des paragraphes (2) ou (2.3) ou de payer en application des paragraphes (2.1) ou (4) ou des sections IV ou IV. 1 et qu’elle demande dans cette déclaration, ou dans une autre déclaration ou une demande produite conformément à la présente partie avec cette déclaration, un remboursement qui lui est payable à ce moment en application de la présente partie, compte non tenu de la section III, la personne est réputée avoir versé à ce moment au titre de son versement, et le ministre avoir payé à ce moment au titre du remboursement, ce versement ou, s’il est inférieur, le montant du remboursement.
(6) Where at any time a person files a particular return under this Part in which the person reports an amount (in this subsection referred to as the “remittance amount”) that is required to be remitted under subsection (2) or (2.3) or paid under subsection (2.1) or (4) or Division IV or IV. 1 by the person and the person claims a refund or rebate payable to the person at that time under this Part (other than Division III) in the particular return or in another return, or in an application, filed under this Part with the particular return, the person is deemed to have remitted at that time on account of the person’s remittance amount, and the Minister is deemed to have paid at that time on account of the refund or rebate, an amount equal to the lesser of the remittance amount and the amount of the refund or rebate.

6. S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, pour l'autorité d'exécution compétente de respecter le délai indiqué au paragraphe 4, elle en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard, et elle consulte l'autorité d'émission sur la date appropriée pour l'exécution de la mesure d'enquête.
6. If it is not practicable in a specific case for the competent executing authority to meet the time limit set out in paragraph 4, it shall, without delay, inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and it shall consult with the issuing authority on the appropriate timing to carry out the investigative measure.

5. S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, pour l'autorité d'exécution compétente de respecter le délai indiqué au paragraphe 3 ou la date spécifique indiquée au paragraphe 2, elle en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre une décision.
5. If it is not practicable in a specific case for the competent executing authority to meet the time limit set out in paragraph 3 or the specific date set out in paragraph 2, it shall, without delay, inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and the estimated time necessary for the decision to be taken.

Dans le cadre de l’article 16, paragraphe 1, elle indique notamment que l’OPCVM est commercialisée par la société de gestion qui gère l’OPCVM.
In the context of Article 16(1), it shall include an indication that the UCITS is marketed by the management company that manages the UCITS.

2. La plate-forme d'enchères concernée informe l’instance de surveillance des enchères et la Commission du fait qu'elle a procédé à une notification en vertu du paragraphe 1, en indiquant les mesures correctives qu’elle a prises ou envisage de prendre pour empêcher les agissements illicites visés au paragraphe 1.
2. The auction platform concerned shall notify the auction monitor and the Commission of the fact that it has made a notification under paragraph 1, stating what remedial action it has taken or proposes to take to counter the wrongdoing referred to in paragraph 1.

3. Lorsque, malgré sa diligence, l’institution ou organe communautaire n’est pas en mesure d’agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l’expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l’organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l’empêchent d’agir et du moment où elle/il compte le faire.
3. Where the Community institution or body is unable, despite exercising due diligence, to act in accordance with paragraph 2, it shall inform the non-governmental organisation which made the request as soon as possible and at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for its failure to act and when it intends to do so.

Toutefois, elle indique que cette clause peut être exemptée au titre du paragraphe 3 de l'article 85 puisqu'elle favorise la diffusion de nouvelles variétés dans les Etats membres autres que la France.
However, it considers that this clause can be exempted pursuant to Article 85(3) because it facilitates the dissemination of new varieties in Member States other than France.

Le paragraphe 20(3) indique que la durée maximale d’une permission de sortir sans escorte est de 48 heures par mois pour un détenu à sécurité moyenne et de 72 heures par mois pour un détenu de niveau de sécurité minimale, sauf s’il s’agit d’une permission accordée pour des raisons médicales (elle pourra alors être d’une durée indéterminée), un travail ou un programme de perfectionnement personnel (dont il est question dans le paragraphe précédent), ou un service dans la collectivité ou un perfectionnement personnel qui n’est pas dans le cadre d’un programme spécifique (qui peut aller jusqu’à 15 jours trois fois par an pour un détenu à sécurité moyenne et jusqu’à 15 jours quatre fois par an pour un détenu de niveau de sécurité minimale)(48).
Subclause 20(3) indicates that the maximum duration of an unescorted absence is 48 hours per month for a medium security offender and 72 hours per month for a minimum security offender, unless the purpose is for medical reasons (which may be for an unlimited duration), a work or personal development program (discussed in the preceding paragraph), or community service or personal development short of a specified program (which may be for up to 15 days three times a year for a medium security offender and up to 15 days four times a year for a minimum security offender) (48)