Vertaling van "paragraphe 112 d'exempter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE
EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85

Règlement sur l'exemption de l'application du paragraphe 103(1) du Tarif des douanes
Exemption from the Application of Subsection 103(1) of the Customs Tariff Regulations

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

160.1 Pour l’application du paragraphe 112(2.1) de la Loi, le ministre prend en compte, en vue de l’exemption prévue, tout événement survenu dans un pays pouvant faire en sorte que tous ses ressortissants ou les personnes visées à ce paragraphe — ou certains d’entre eux — se trouvent dans une situation semblable à celles prévues aux articles 96 ou 97 de la Loi pour laquelle une personne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.
160.1 For the purposes of subsection 112(2.1) of the Act, the Minister must consider, when an exemption is made, any event having arisen in a country that could place all or some of its nationals or former habitual residents referred to in that subsection in a situation similar to those referred to in section 96 or 97 of the Act for which a person may be determined to be a Convention refugee or a person in need of protection.

Sénateur Watt, à moins que vous ne me disiez que nous devrions tenter cela à la troisième lecture, je modifierais sans doute ma motion pour inclure à l'article 97 une nouvelle exemption qui serait accordée par le gouverneur en conseil — non pas par le ministre, mais bien par le gouverneur en conseil — et qui exempterait tout Autochtone de l'application du paragraphe 112(1) de la Loi sur les armes à feu et du paragraphe 92(1) du Code criminel.
Senator Watt, unless you tell me that we should try to go to third reading, I would probably modify my motion to include in section 97 a new exemption by the Governor in Council — not by the minister, by the Governor in Council — to one or any Aboriginal from the application of subsection for any Aboriginal from the application of subsection 112(1) the Firearms Act, and subsection 92(1) of the Criminal Code.

Que le gouverneur en conseil exempte les peuples autochtones du Canada du paragraphe 112(1), paragraphe établissant les obligations, de la Loi sur les armes à feu.
That the Governor in Council shall exempt the Aboriginal peoples of Canada from the obligation section 112(1) of the Firearms Act.

Exception 4: comme dans le cas des accords entre concurrents [voir le point (112) ci-dessus], l’exemption par catégorie s’applique également aux accords en vertu desquels le preneur de licence est obligé de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé afin de lui fournir une source d’approvisionnement de substitution, quelle que soit la durée de l’accord de licence [voir l’article 4, paragraphe 2, point b) iii)].
Exception 4: As in the case of agreements between competitors (see point (112) above) the block exemption also applies to agreements whereby the licensee is obliged to produce the contract products only for a particular customer in order to provide that customer with an alternative source of supply, regardless of the duration of the licence agreement (cf. Article 4(2)(b)(iii)).

On m'a dit que le ministre avait accepté, en vertu du paragraphe 112(1), d'exempter les peuples autochtones par décret en conseil et que la question n'aurait jamais à être soumise au Parlement.
I am told the minister agreed under section 112(1) to exempt aboriginal people by order in council and that the issue need never come before Parliament.

Le nouveau paragraphe 112(2.1) habilite le Ministre à exempter de l’interdiction de 12 mois concernant la présentation d’une demande d’ERAR les ressortissants de certains pays ou les personnes qui y avaient leur résidence habituelle, les ressortissants qui, avant leur départ du pays, en habitaient une partie donnée et les personnes appartenant à une catégorie de ressortissants ou de personnes qui avaient leur résidence habituelle dans un certain pays (par. 15(2)).
New section 112(2.1) empowers the Minister to exempt from the 12-month bar on applying for a PRRA nationals of certain countries, habitual former residents of certain countries, persons who before leaving a country last resided in a given part of that country, and persons belonging to a class of nationals or habitual former residents of a country (Clause 15(2)).