Traduction de «paragraphe 1 n'apportent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

surveillance de l'apport liquidien
Monitoring fluid intake

hypothyroïdie congénitale par insuffisance/excès d'apport en iode
Fetal iodine syndrome

évaluation de l'apport alimentaire
Assessment of food supply

Obésité et autres excès d'apport
Obesity and other hyperalimentation

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

apporter un soutien psychologique aux patients
provide psychological support to service users | support patients' pyschological wellbeing | provide psychological support to healthcare users | provide psychological support to patients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Tout demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformément au paragraphe 1 apporte la preuve qu'il a exposé les produits ou services portant la marque demandée, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.
2. An applicant who wishes to claim priority pursuant to paragraph 1 shall file evidence of the display of goods or services under the mark applied for within three months of the filing date.

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes visés au paragraphe 1 apportent la transparence nécessaire aux consommateurs, qu'ils soient fiables et qu'ils contribuent à servir les objectifs nationaux en matière d'efficacité énergétique
2. Member States shall ensure that the schemes referred to in paragraph 1 provide transparency to consumers, are reliable and contribute to national energy efficiency objectives.

2. Lorsque les informations énumérées au paragraphe 1 apportent la preuve que l’autorité compétence a constaté une infraction du vérificateur aux dispositions du présent règlement, l’organisme national d’accréditation considère la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente à l’encontre du vérificateur au sens de l’article 61.
2. Where the information referred to in paragraph 1 provides evidence that the competent authority has identified non-compliance of the verifier with this Regulation, the national accreditation body shall consider the communication of that information as a complaint by the competent authority concerning that verifier within the meaning of Article 61.

Ce paragraphe n'apporte aucune valeur ajoutée puisqu'il se contente de renvoyer au contenu des actes délégués qui seront adoptés à l'avenir.
This paragraph has no added legal value because it just refers to the content of delegated acts to be adopted in the future.

3. invite la Commission et les États membres à assurer une cohérence politique en matière de développement; souligne que le consensus européen sur le développement (Déclaration sur la politique de développement - DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte une orientation aux négociateurs des APE; à cet égard, invite instamment la Commission à adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité;
3. Calls on the Commission and the Member States to ensure policy coherence for development; stresses that the "European Consensus on Development" (Development Policy Statement, DSP), in particular paragraph 36, provides the EPA negotiators with guidance; urges, in this respect, the Commission to adhere to the principles of asymmetry and flexibility;

3. invite la Commission et les États membres à assurer une cohérence politique en matière de développement; souligne que le «consensus européen sur le développement» (Déclaration sur la politique de développement - DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, invite instamment la Commission à adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité;
3. Calls on the Commission and the Member States to ensure policy coherence for development; stresses that the "European Consensus on Development" (Development Policy Statement, DSP), in particular paragraph 36, provides the EPA negotiators with guidance; urges, in this respect, the Commission to adhere to the principles of asymmetry and flexibility;

10. souligne que la déclaration sur la politique de développement (DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, demande à la Direction générale "Commerce" d'adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité, afin de laisser "les pays en développement (...) décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement", et lui demande de pleinement aligner sa stratégie de négociation sur le principe dominant de la DPD, à savoir la cohérence de la politique de développement;
10. Stresses that the Development Policy Statement (DPS), in particular paragraph 36, provides guidance to the EPA negotiators; in this respect urges Directorate-General Trade to adhere to the principle of asymmetry and flexibility, to let "developing countries decide and reform trade policy in line with their broader national development plans", and to fully align its negotiation strategy with the overarching DPS principle of policy coherence for development;

10. souligne que la Déclaration sur la politique de développement (DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, demande à la Direction générale "Commerce" d'adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité, afin de laisser "les pays en développement (...) décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement", et lui demande de réaligner sa stratégie de négociation afin de la rendre compatible avec le principe dominant de la DPD, à savoir la cohérence de la politique de développement;
10. Stresses that the Development Policy Statement (DPS), in particular paragraph 36, provides guidance to the EPA negotiators; in this respect urges Directorate-General Trade to adhere to the principle of asymmetry and flexibility, to let "developing countries decide and reform trade policy in line with their broader national development plans", and to realign its negotiation strategy to render it compatible with the overarching DPS principle of policy coherence for development;

3. Chaque adjudicataire, dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1, apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'intervention concerné d'une garantie de bonne exécution de 30 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol visant à assurer l'utilisation de la totalité de l'alcool adjugé aux fins prévues dans son offre.
3. Within two weeks of the date of receipt of the information notice referred to in paragraph 1, each successful tenderer shall provide proof that they have lodged with the intervention agency concerned a performance guarantee of EUR 30 per hectolitre of alcohol at 100 % vol to ensure that the alcohol awarded is used for the purposes stated in the tender.

5. Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente, les entreprises adjudicataires, dans les trente jours qui suivent la date de la notification visée au paragraphe 3, apportent la preuve de la constitution auprès de chaque organisme d'intervention concerné de la garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants.
5. Except where they have lodged a standing security, within 30 days of the date of the notification referred to in paragraph 2, purchasing firms shall supply proof that they have lodged a performance guarantee with the intervention agency concerned to ensure that the alcohol is used as bio-ethanol in the fuel sector.