Traduction de «paragraphe 1 l'entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

entité observable de l'oreille ou de l'appareil auditif
Ear / auditory observable

entité observable de l'équilibre
Balance observable

entité observable du bilan hydrique
Feature of fluid balance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et point 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux entités assujetties, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article n'empêche pas la divulgation entre les entités assujetties concernées, à condition qu'il s'agisse d'entités d'un État membre, ou d'entités situées dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente directive, et qu'elles relèvent de la même catégorie professionnelle et soient soumises à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For obliged entities referred to in points (1), (2), (3)(a) and (b) of Article 2(1) in cases relating to the same customer and the same transaction involving two or more obliged entities, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant obliged entities provided that they are from a Member State, or entities in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 100, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 468(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 468(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 127, be amended by replacing lines 21 to 30 on page 100 with the following: " (a) for the purposes of subsection 468(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the banks or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 468(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in; " After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 437, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 22, page 612, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe (4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de secours ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application du paragraphe (5), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de secours ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; " L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 437, be amended by replacing lines 15 to 24 on page 612 with the following: " (a) for the purposes of subsection (4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the societies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing societies or other entities on the basis of the activities they engage in; and (b) for the purposes of subsection (5), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the societies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing societies or other entities on the basis of the activities they engage in" .

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 426, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 591, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 495(6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 495(7) ou (8), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 426, be amended by replacing lines 22 to 31 on page 591 with the following: " (a) for the purposes of subsection 495(6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 495(7) or (8), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in; " The question being put on the amendment, it was agreed to.

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 38, page 339, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 930(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille bancaires ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 930(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille bancaires ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 183, be amended by replacing lines 33 to 42 on page 339 with the following: " (a) for the purposes of subsection 930(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the bank holding companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing bank holding companies or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 930(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the bank holding companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing bank holding companies or other entities on the basis of the activities they engage in; " The question being put on the amendment, it was agreed to.

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 487, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 390(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les associations ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 390(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les associations ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 314, be amended by replacing lines 26 to 35 on page 487 with the following: " (a) for the purposes of subsection 390(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the associations or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing associations or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 390(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the associations or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing associations or other entities on the basis of the activities they engage in; " The question being put on the amendment, it was agreed to.

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

4. L’entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification duquel elle n’est pas territorialement compétente transmet cet acte, ainsi que la demande, à l’entité requise territorialement compétente du même État membre si la demande remplit les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 3, et elle en informe l’entité d’origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. L’entité requise territorialement compétente avise l’entité d’origine de la réception de l’acte selon les modalités prévues au paragraphe 1.
4. A receiving agency receiving a document for service but not having territorial jurisdiction to serve it shall forward it, as well as the request, to the receiving agency having territorial jurisdiction in the same Member State if the request complies with the conditions laid down in Article 4(3) and shall inform the transmitting agency accordingly using the standard form set out in Annex I. That receiving agency shall inform the transmitting agency when it receives the document, in the manner provided for in paragraph 1.

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) hereof or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.

4. Lorsque des intérêts tels que définis au paragraphe 1 sont payés à, ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, et que cette entité ne bénéficie pas l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, ces intérêts sont considérés comme paiement d'intérêts effectué par cette entité.
4. When interest, as defined in paragraph 1, is paid to or credited to an account held by an entity referred to in Article 4(2), such entity not having qualified for the option under Article 4(3), it shall be considered an interest payment by such entity.