Traduction de «paragraphe 1 décidera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu’une personne convient, aux termes du paragraphe 62(1), de soumettre une question à la Cour canadienne de l’impôt ou qu’il est signifié à une personne copie d’une demande présentée en vertu du paragraphe 63(1) devant ce tribunal pour qu’il statue sur une question, le ministre, pour recouvrer la partie du montant de la cotisation dont la personne pourrait être redevable selon ce que le tribunal décidera, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant que celui-ci ne statue.
(4) If a person has agreed under subsection 62(1) that a question should be determined by the Tax Court of Canada, or if a person is served with a copy of an application made under subsection 63(1) to that Court for the determination of a question, the Minister shall not take any of the actions described in subsection (1) for the purpose of collecting that part of an amount assessed, the liability for payment of which will be affected by the determination of the question, before the day on which the question is determined by the Court.

C'est la CPI elle-même qui décidera s'il y a des immunités, et le paragraphe 6.1 proposé donne au Canada le pouvoir de donner suite à la demande.
The ICC itself will make any determinations if there are immunities, and proposed section 6.1 enables Canada to comply.

Vous dites que, en vertu du projet de paragraphe 140(5.2), selon lequel la victime non autorisée à assister à l'audience peut en observer le déroulement par d'autres moyens et la commission décidera que.Mais si ce n'était pas une décision de la commission de ne pas autoriser la victime à assister à l'audience, mais simplement une décision de la victime qui découle de l'impossibilité, pour elle, d'y assister, y a-t-il moyen d'y remédier dans le projet de paragraphe 140(5.2)?
You're making the point that under proposed subsection 140(5.2), where we're saying that if a victim is not allowed or permitted to attend, they may attend by way of other means, and the board will decide that.But if the decision is not a decision of the board not to allow them to attend, but simply a decision of the victim that they just can't, is there a way to address that in proposed subsection 140(5.2)?

Ce rapport fournit une étude d'impact sur l'importance, la fréquence, l'échelle et les coûts, en termes absolus et relatifs, de l'application des dispositions de l'annexe III et les effets de leur possible abrogation pour les États membres qui seront toujours recensés dans cette annexe après l'entrée en vigueur du paragraphe 10 bis. À la lumière de ce rapport, la Commission décidera de soumettre une proposition en ce qui concerne la révision de la liste, en principe en vue d'abroger la liste sauf si le rapport de la commission administrative fournit des raisons convaincantes de ne pas le faire.
This report shall provide an impact assessment of the significance, frequency, scale and costs, both in absolute and in relative terms, of the application of the provisions of Annex III and the effect of their possible repeal for those Member States which will still be listed in that Annex after paragraph 10a has come into effect. In the light of that report, the Commission will decide on submitting a proposal with regard to reviewing the list, in principle with the aim of repealing the list unless the Administrative Commission's report provides compelling reasons not to do so.

3. Chaque État membre peut informer le Secrétariat général du Conseil, lors de la mise en œuvre de la présente décision-cadre ou à un stade ultérieur, qu'il appliquera également l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen lorsqu'il décidera de la remise de la personne concernée à l'État d'émission.
3. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council, when transposing this Framework Decision or at a later stage, that it will also apply Article 2(1) of the Framework Decision on the European Arrest Warrant in deciding on the surrender of the person concerned to the issuing State.

9. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (l'actuel article 168, paragraphe 5, du règlement), étant entendu que, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de la délégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;
9. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (current Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, frequency of participation, interest shown, etc;

En plus de créer des exceptions, si on compare ce pouvoir réglementaire aux pouvoirs ministériels que le projet de loi lui accordera au paragraphe 19, le ministre décidera de la loi qui gouvernera son travail.
In addition to creating exceptions, if one compares this power with the ministerial powers conferred upon him by clause 19, the minister will determine the law that will govern what he does.

Le Conseil réformé doit pleinement exercer son droit de participer à la préparation des "stratégies communes " dont le Conseil européen décidera (Art 13, paragraphe 3 TUE): "Le Conseil recommande des stratégies communes au Conseil européen".
The reformed Council must fully exercise its right to take part in drawing up ‘joint strategies’ on which the European Council will decide (Article 3(3) of the EU Treaty): ‘The Council shall recommend common strategies to the European Council’.

8. charge sa Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (article 168, paragraphe 5, du règlement), en tenant compte, qu'en raison des restrictions budgétaires existantes, ce sera le Président de chaque délégation qui décidera, sur la base d’une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, compte tenu de l’activité développée par chaque membre dans la délégation, ainsi que de leur niveau d’assistance, de la régularité de leur participation, de l'intérêt manifesté, etc.
8. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, attendance rates, frequency of participation, interest shown, etc.