Vertaling van "par voie d'injonction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie d'injonction [ sous forme d'injonction ]
by way of injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

demande de redressement par voie d'injonction
application for injunctive relief

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Oberster Gerichtshof cherche en outre à savoir si les droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union s’opposent à ce qu’un juge national interdise à un fournisseur d’accès, par voie d’injonction, d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet qui met en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures le fournisseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de l’injonction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables.
The Oberster Gerichtshof also seeks to know whether the fundamental rights recognised at EU level preclude a national court from prohibiting an ISP, by means of an injunction, from allowing its customers access to a website which places protected subject-matter online without the agreement of the rightholders, when that injunction does not specify the measures which the ISP must take and when that ISP can avoid incurring coercive penalties for breach of the injunction by showing that it has taken all reasonable measures.

De manière générale, introduire des demandes d'injonction devant les juridictions constitue une voie de recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers.
Seeking injunctions before courts is generally a legitimate remedy for patent holders in case of patent infringements.

Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung (voir IP/12/89) en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes.
On 30 January 2012, the Commission has opened proceedings against Samsung (see IP/12/89) in order to investigate whether Samsung has failed to honour a FRAND commitment in licensing negotiations, including by seeking injunctive relief before the courts of certain Member States in relation to standard essential patents.

11. est d'avis que les mesures de redressement par voie d'injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l'Union; estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs , ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie d'injonction dans les affaires transfrontalières;
11. Takes the view that injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation , as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooperation and injunctive relief in cross-border situations;

En 2011, Samsung a déposé une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès de différentes juridictions nationales à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets, qu'elle juge essentiels à la mise en œuvre des normes européennes en matière de téléphonie mobile.
In 2011, Samsung sought injunctive relief in various Member States' courts against competing mobile device makers based on alleged infringements of certain of its patent rights which it has declared essential to implement European mobile telephony standards.

13. estime que les mesures de redressement par voie d'injonction devraient viser à la fois la protection des intérêts particuliers et celle de l'intérêt public; demande que des précautions soient prises au moment d'étendre l'accès à la justice pour les organisations, dans la mesure où celles-ci ne devraient pas bénéficier d'un accès plus aisé à la justice que les particuliers;
13. Considers that injunctive relief should focus on the protection of both the individual interest and the public interest, and calls for caution to be exercised when widening access to justice for organisations, since organisations should not enjoy easier access to justice than individuals;

Législation existante de l'Union et mesures de redressement par voie d'injonction
Existing EU legislation and injunctive relief

12. estime qu'il est particulièrement nécessaire d'améliorer les moyens de redressement par voie d'injonction dans le secteur de l'environnement; invite la Commission à réfléchir à des pistes pour élargir le redressement à ce secteur;
12. Takes the view that the need to improve injunctive relief remedies is particularly great in the environmental sector; calls on the Commission to explore ways of extending relief to that sector;

Dans certains États membres, la procédure d'injonction de paiement s'effectue déjà par voie informatique et est, par conséquent, plus rapide.
In some Member States the procedure for issuing payment orders is already computerised, which makes it faster.

Pierre Michaud tente d'obtenir, par voie d'injonction permanente, l'interdiction du livre que M. Turgeon a écrit sur son grand-oncle, Paul-Hervé Desrosiers, mort en 1969.
Pierre Michaud is trying to prevent, through a permanent injunction, Mr. Turgeon from publishing a book that he wrote about his great-uncle, Paul-Hervé Desrosiers, who died in 1969.