Traduction de «par suite de l'ordonnance de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

par ordre de [ par suite de l'ordonnance de | sur l'ordre de ]
by order of

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquante p. 100 d'entre eux nous sont envoyés dans le cadre du programme de mesures de rechange et 50 p. 100 nous arrivent à la suite d'ordonnances du tribunal, des ordonnances de travaux communautaires et d'amélioration des attitudes sociales.
Approximately half of them come to us through the implementation of alternative measures, while the other half are referred by court orders or community work orders, or come to us because of improvements in societal attitudes.

Le paragraphe 1 de cet article oblige les États parties à donner suite aux ordonnances de confiscation ou infligeant une amende du tribunal, qui semble être une obligation absolue.
Paragraph 1 of that article obligates state parties to give effect to fines or forfeitures ordered by the court, which appears to be an absolute obligation.

Les États parties ont l'obligation de donner suite aux ordonnances du tribunal.
And there is an obligation by states parties to give effect to orders of the court.

En particulier, à moins que le créancier ne dispose déjà d'une décision exécutoire dans l'État membre d'exécution, la juridiction devrait pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite d'une ordonnance injustifiée ou de la non-libération, dans les délais impartis, des sommes excédant le montant arrêté dans l'ordonnance.
In particular, unless the creditor already has a judgment enforceable in the Member State of enforcement, the court should require the creditor to provide security to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of an unjustified order or any failure to release, within the appointed time limit, sums over and above the amount specified in the order.

1. Le créancier est tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la libération de tout montant qui, suite à la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, excède le montant précisé dans ladite ordonnance :
1. The creditor shall be under a duty to take the necessary steps to ensure the release of any amount which, following the implementation of the Preservation Order, exceeds the amount specified in the Preservation Order:

Informations adressées à l'autorité compétente et au demandeur sur les fonds saisis à titre conservatoire à la suite d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Information to the competent authority and the claimant about funds preserved as a result of a European Account Preservation Order

Lorsque, dans un tel cas, il est indiqué dans l'ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ont été obtenus à la suite d'une demande d'informations, la banque devrait demander ces informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution et devrait être en mesure de présenter une telle demande de manière simple et informelle.
Where, in such a case, it is indicated in the Order that the number or numbers of the account(s) to be preserved was or were obtained through a request for information, the bank should request that information from the information authority of the Member State of enforcement and should be able to make such a request in an informal and simple manner.

11. souligne que les entreprises relevant de la juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données soient traitées par des agences répressives et de renseignement à la suite de décisions ou d'ordonnances édictés secrètement;
11. Stresses that companies falling under third-country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning concerning the possibility of personal data being processed by law enforcement and intelligence agencies following secret orders or injunctions;

Il y avait une disposition pour aider à donner suite aux ordonnances en question même lorsque, pour des raisons logistiques, il n'était pas possible de prélever l'échantillon au moment précis prévu dans l'ordonnance initiale.
There was a provision to help DNA data bank orders to be carried out, even when, for logistical reasons, it may not have been possible to take the sample at the precise time as set out in the original order.

Il s'agit des lignes 10 à 17, qui se lisent comme suit: «Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'époux, le grand-père ou la grand-mère qui obtiennent un droit d'accès peuvent demander et se faire donner des renseignements relatifs à la santé, à l'éducation et au bien-être de l'enfant».
It was lines 10 through 17 which reads: ``Unless the court orders otherwise, a spouse or grandparent who is granted access to a child of the marriage has the right to make inquiries and to be given information as to the health, education and welfare of that child''.