Traduction de «paquet d'initiatives législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[34] Les informations sur l’origine ou la provenance des biens font l’objet de deux initiatives législatives qui sont en cours d’examen: la proposition de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et le paquet «qualité», COM(2010) 738.
[35] Information about the origin or place of provenance of goods is covered by two legislative initiatives currently under discussion: the proposal for a Regulation concerning the provision of food information to consumers and the “Quality Package”, COM(2010)738.

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.
The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.

L'un des objectifs mis en exergue par la communication est d’accélérer la mise en œuvre des initiatives prévues par le plan d’action pour l’UMC, telles que le paquet législatif sur les titrisations, la modernisation des règles concernant les prospectus, la révision de la législation sur les fonds de capital-risque et les fonds d’entrepreneuriat social et la mise en place d’un programme d’appui à la réforme structurelle.
A strong focus of the Communication is on accelerating the delivery of initiatives in the CMU Action Plan. These include the securitisation package, the modernisation of the prospectus rules, the revision of legislation on venture capital and social entrepreneurship funds, and the establishment of a Structural Reform Support Programme.

des initiatives sur une meilleure gestion des migrations et des propositions sur la gestion des frontières; la mise en œuvre du marché unique numérique, le suivi de la stratégie pour le marché unique numérique, une stratégie spatiale pour l'Europe et un plan d'action pour la défense européenne; une économie circulaire, les prochaines étapes pour un avenir durable pour l'Europe et la législation visant à mettre en œuvre l'Union de l'énergie; une stratégie pour des compétences nouvelles pour l'Europe, l'initiative «Un nouvel élan pour les parents qui travaillent» et un pilier de droits sociaux s'inscrivant dans un approfondissement de l'Union économique et monétaire; un paquet sur la fiscalité des entreprises et un plan d'action sur la TVA.
Initiatives on Better Migration Management, and proposals on Border Management Implementation of the Digital Single Market, Follow-up to the Single Market Strategy, a Space Strategy for Europe, and a European Defence Action Plan A Circular Economy, Next Steps for a Sustainable European Future, and legislation to implement the Energy Union A New Skills Agenda for Europe, a New Start for Working Parents, and a Pillar of Social Rights as part of a deepening of Economic and Monetary Union A Corporate Tax package and an Action Plan on VAT

En matière d'initiatives législatives, la présidence a l'intention de poursuivre ses travaux sur le "paquet qualité" et le "paquet lait", y compris en ce qui concerne la proposition sur la contractualisation dans le secteur laitier.
As regards legislative initiatives, the Presidency intends to continue work on the "quality package" and the "milk package", including the proposal on contractualisation in the milk sector.

Le paquet anticorruption de l'UE s'inscrit dans le cadre plus vaste de l'initiative stratégique de la Commission sur la protection de l'économie légale, qui comprend également la nouvelle stratégie antifraude de la Commission et l'initiative législative sur le recouvrement d'avoirs.
The EU anti-corruption package is part of the wider Commission's strategic initiative on the protection of licit economy which also comprises the new Commission Anti-Fraud Strategy and the asset recovery legislative initiative.

Dans le cadre du "paquet pour une meilleure réglementation" présenté par la Commission en juin 2002, les évaluations d'impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes font désormais partie intégrante des évaluations d'impact que réalise systématiquement la Commission pour chaque projet de proposition d'initiative législative ou politique [76].
Within the better regulation package presented by the Commission in June 2002, gender impact assessments have become now an integral part of the impact assessments the Commission will carry out systematically on draft proposals for legislation and policy initiatives. [76] The Commission reports annually on the progress made.

Quarante actions individuelles ont déjà été réalisées, notamment: trois des quatre propositions législatives prioritaires (inventions biotechnologiques, libéralisation de la fourniture de gaz et mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information) importantes initiatives pour combler les lacunes ou compl€ter le cadre l€gislatif (march€s publics, paquet fiscal, cadre des services financiers, politique de la concurrence, douane et transit) mesures visant € simplifier la l€gislation au niveau communautaire et au niveau national mesures visant € am€liorer la gestion quotidienne du march€ unique au niveau € la fois des €tats membres (€tablissement de centres de coordination et de points de contact pour les entreprises et pour les citoyens) et de l'UE (acc€l€ration des proc€dures d'infraction) initiatives visant € rapprocher le march€ unique des citoyens (dialogue avec les citoyens) et € am€liorer la protection des consommateurs (directive sur les garanties).
Forty individual actions have already been delivered, including: three out of four priority legislative proposals (biotechnological inventions, gas liberalisation and the transparency mechanism for information society services) important initiatives to tackle weaknesses or complete the legislative framework (including public procurement review, tax package, financial services framework, competition policy, customs and transit action plan) measures to simplify legislation at Community and national level measures to improve the day-to-day management of the Single Market at the level of both Member States (establishment of co-ordination centres and contact points for business and citizens) and the EU (acceleration of infringement procedures) initiatives to bring the Single Market closer to citizens (Dialogue with citizens) and improve consumer protection (guarantees Directive)

La proposition est le deuxième élément d'un paquet plus vaste d'initiatives législatives et non législative visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
The proposal is a second step in a wider package of legislative and non-legislative initiatives that aim to strengthen the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings.