Traduction de «papineau s'appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon amendement sera, à mon avis, utile puisqu'il abordera le point soulevé par M. Lamoureux. Il précisera sans l'ombre d'un doute que, dans la motion du 18 juin, les termes « étudie, l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau » s'appliquera à l'étude qui est proposée.
In suggesting this amendment I think I'm probably helping on the point by Mr. Lamoureux as well, because my amendment makes it exceptionally clear that in the motion of June 18, the provision “examine the subject-matter of the motions, standing in the name of the Member for Papineau, placed on the Order Paper on June 10, 2013” will be part of the study.