Vertaling van "paiements supplémentaires s'effectue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

paiement complémentaire | paiement supplémentaire
additional payment

date à laquelle le paiement est réputé effectué
date to be considered as the date on which payment is made

paiements restant à effectuer
payments still to be made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au troisième point, c'est-à-dire les baux négociés par un tiers, la FCM a également obtenu l'assurance qu'en vertu de la nouvelle loi et des modifications apportées aux règlements, les sociétés d'État seront assujetties au même titre que les ministères à des intérêts sur les arrérages et à des paiements supplémentaires et devront effectuer des paiements lorsque les locataires des sociétés d'État ne respecteront pas leurs obligations.
On the third point, third-party leases, FCM has been assured that the new legislation and regulatory changes mean that crown corporations are covered equally to departments regarding interest on late and supplementary payments and on payments where tenants of the crown default on their obligations.

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants: une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêt attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme péréquation.
Within the statutory forecast the contributing factors to the $230 million increase are as follows: $1.166 billion decrease in interest on unmatured debt to reflect provisions of forecasted interest rates by private sector economists; $28 million decrease in other interest costs due to revision downward in the average long-term bond rate; $13.5 million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; $2.9 million decrease in youth allowance recovery payments from Quebec; $22.3 million decrease in recoveries of alternative payments for standing programs; $733 million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments total transfer protection to provinces related to the equalization program.

Cette directive vise à rendre les paiements électroniques transfrontaliers effectués dans l’UE (notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte) aussi simples, efficaces et sûrs que les paiements nationaux effectués dans un État membre. Elle constitue le fondement juridique de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).
The aim of the Payment Services Directive is to ensure that electronic payments within the EU – in particular credit transfer, direct debit and card payments – become as easy, efficient and secure as domestic payments within a single Member State. The Directive provides the legal foundation to make the Single Euro Payments Area (SEPA) possible.

La conversion en monnaie nationale des montants des primes, du paiement à l'extensification et des paiements supplémentaires s'effectue selon la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois de décembre précédant l'année d'imputation déterminée conformément à l'article 127.
Conversion into national currency of premium amounts, the extensification payment and the additional payments shall be carried out in accordance with the average, calculated pro rata temporis, of the exchange rates applicable in the month of December preceding the allocation year determined in accordance with Article 127.

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005

Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs et/ou un paiement aux groupements de producteurs reconnus conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1696/71.
In this case and within the limit of the ceiling fixed in accordance with Article 64(2), the Member State concerned shall make, on a yearly basis, an additional payment to farmers and/or a payment to producer groups recognised in accordance with Article 7(3) of Regulation (EEC) No 1696/71.

L'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 dispose que les États membres peuvent effectuer, dans la limite des budgets disponibles, un paiement supplémentaire pour des types particuliers d'agriculture qui sont importants pour la protection ou l'amélioration de l'environnement ou pour l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles.
Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 allows Member States, within a budgetary limit, to provide for an additional payment for specific types of farming which are important for the protection or enhancement of the environment or for improving the quality and marketing of agricultural products.

2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme de paiements par tête et/ou de paiements à la surface.
2. Additional payments may be made in the form of headage payments and/or area payments.

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.
Within the statutory forecasts, the contributing factors to the $230-million increase are as follows: a $1.166-billion decrease in interest in unmatured debt to reflect revisions of forecasted interest rates by private sector economists; a $28-million decrease in other interest costs due to the downward revision in the average long-term bond rate; a $13.5- million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; a $2.9-million decrease in Youth Allowances Recovery payments from Quebec; a $22.3-million decrease in recoveries of Alternative Payments for Standing Programs; a $733-million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments Total Transfer Protection to provinces related to the equalization program.

En vertu de l’art. 66.31 de la LFI, à moins que le tribunal n’en ait ordonné autrement, une proposition de consommateur est présumée annulée : lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements prévus par la proposition de consommateur doivent être effectués mensuellement ou plus fréquemment, omet de les effectuer pendant trois mois ou bien lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que sur une base mensuelle, est en défaut, depuis plus de trois mois, par rapport à n’importe quel paiement.
Under section 66.31 of the BIA, unless the court has previously ordered otherwise, a consumer proposal is deemed to be annulled as follows: payments under the proposal are to be made monthly or more frequently, and the debtor is in default to the extent of three months’ payments; or payments are to be made less frequently than monthly and the consumer debtor is in default for more than three months on any payment.