Vertaling van "paiements qu'elles versent " (Frans → Engels) :

En juin 2013, l’UE a adopté un acte législatif sur la transparence et la responsabilisation, qui contraint les grandes entreprises des industries extractive et forestière à communiquer publiquement les paiements qu’elles versent aux gouvernements, pays par pays.
In June 2013 the EU adopted legislation on transparency and accountability requiring large extractive and forestry sector companies to publicly disclose payments to governments on a country-by-country basis.

Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, si leur activité est fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et si les prestations qu'elles versent sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations.
The health insurance funds and the bodies that help manage the provision of social security services in the public sector fulfil a purely social function if their activities are based on the principle of national solidarity, if they are non-profit making and if the services they provide are defined by law and are independent of the level of contributions.

3. Les entreprises d'investissement respectent en permanence les exigences prévues au paragraphe 2 tant qu'elles versent ou perçoivent le droit, la commission ou l'avantage non pécuniaire.
3. Investment firms shall fulfil the requirements set out in paragraph 2 on an ongoing basis as long as they continue to pay or receive the fee, commission or non-monetary benefit.

Pour traiter la question de la corruption et de son incidence sur la politique de développement, l'Union européenne et ses États membres doivent élaborer des législations exigeant des entreprises pétrolières, gazières et minières qu'elles rendent publics les paiements qu'elles versent en faveur des gouvernements.
Addressing the question of corruption and its impact on development policy requires the EU and its member states to develop legislation that would require oil, gas and mining companies to publish payments they make to governments.

La loi américaine Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur de 2010 (dans sa section 1504, soutenue par les deux grands partis et également connue sous le nom de "disposition Cardin-Lugar") impose aux entreprises du secteur des industries extractives (sociétés pétrolières, gazières et minières) inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC) de rendre publics les paiements qu'elles versent aux gouvernements.
The Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 (in its bipartisan Section 1504, also known as the Cardin-Lugar provision) directed the US Securities and Exchange Commission (SEC) to adopt rules for the extractive industry companies (involved in oil, gas and minerals) registered with the SEC to publicly report payments to governments.

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ►C1 ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ◄ en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l'article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu'elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l'avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ou de la commission ou la fourniture de l'avantage non pécuniaire ne soit conçu pour renforcer la qualité du service concerné fourni au client et n'aille pas à l'encontre de l'obligation pour l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts et:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as fulfilling their obligations under Article 23 or of the first paragraph of this Article where, in particular, they pay any person except the client or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service by any party except the client, other than where the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit is designed to enhance the quality of the relevant service to the client and does not impair compliance with the firm's duty to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of its clients and:

Les arguments en faveur de l'aide au développement des États du Pacifique – à travers une mesure d'encouragement à l'investissement dans ces pays – souvent invoqués par la Commission, ne sont pas vraiment solides si l'on considère que les usines construites sur place pour profiter de "l'effet d'aubaine" de la dérogation aux règles d'origine sont tout à fait rudimentaires dans leur équipement, qu'elles emploient surtout du personnel asiatique provenant d'autres pays de la région, plutôt que de la main-d'œuvre locale, qu'elles versent des rémunérations dérisoires et qu'elles sont soupçonnées d'avoir des répercussions négatives sur le plan environnemental.
The justification often cited by the Commission that this is development aid for a Pacific State consisting of a measure to encourage investment in that state does not really hold water when one notes that the factories built locally to take advantage of the ‘windfall’ derogation from the rules of origin have been equipped in a totally rudimentary fashion, employ mostly Asian staff brought in from other countries in the region rather than local workers, pay pathetic wages and are suspected of having a negative environmental impact.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following: