Vertaling van "paiements permettant d'effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement présumé | paiement réputé effectué
deemed payment

paiement réputé effectué
payment considered to have been made

paiements à effectuer
claim payments based on rescheduling agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

capteur permettant d'effectuer des corrections en temps réel
sensor to enable real time correction to be made

dispositifs de guidage permettant d'effectuer les trous et les entailles
jigs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ensemble des dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer les opérations suivantes: verser des fonds, retirer des espèces et exécuter des opérations de paiement, y compris l’exécution de virements, en faveur de tiers, ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.
All provisions of this Directive should concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds, withdraw cash and execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers.

6. La présente directive s’applique aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer au moins les opérations suivantes:
6. This Directive applies to payment accounts through which consumers are able at least to:

2. Les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, dans tous les cas où l’ouverture ou la tenue d’un compte est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.
2. The costs of opening and maintaining a specific account, of using a means of payment for both transactions and drawdowns on that account and of other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer whenever the opening or maintaining of an account is obligatory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed.

Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.
The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.

(15) Il convient de prévoir une procédure permettant d'appliquer le présent règlement également aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d'un autre État membre lorsque cet État membre en décide ainsi,
(15) Provision should be made for a procedure whereby this Regulation can also be applied to cross-border payments made in a currency of another Member State where that Member State so decides,

3. a. Au cas où les opérations de crédit visées par la présente directive se trouvent soumises à des dispositions législatives nationales en vigueur le 1er mars 1990, qui imposent des limites maximales au taux annuel effectif global desdites opérations et qui permettent de ne pas prendre en considération, par rapport à ces limites maximales, des frais de nature forfaitaire, différents de ceux décrits au paragraphe 2 points i) à v), les États membres peuvent, exclusivement aux fins desdites opérations, ne pas prendre en considération lesdits frais pour le calcul du taux annuel effectif global, à condition que soit exigé, dans les cas visés à l'article 3 et dans le contrat de crédit, que le consommateur soit informé de leur montant et de leur inclusion dans les paiements à effectuer.
3 (a) Where credit transactions referred to in this Directive are subject to the provisions of national laws in force on 1 March 1990 which impose maximum limits on the annual percentage rate of charge for such transactions and, where such provisions permit standard costs other than those described in paragraph 2 (i) to (v) not to be included in those maximum limits, Member States may, solely in respect of such transactions, not include the aforementioned costs when calculating the annual percentage rate of charge, as stipulated in this Directive, provided that there is a requirement, in the cases mentioned in Article 3 and in the credit agreement, that the consumer be informed of the amount and inclusion thereof in the payments to be made.