Vertaling van "paiements n'étaient apparemment " (Frans → Engels) :

Ces paiements n'étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu'Apple utilise exclusivement des chipsets de bande de base de Qualcomm dans tous ses iPhones et ses iPads.
These payments were not just reductions in price – they were made on the condition that Apple would exclusively use Qualcomm's baseband chipsets in all its iPhones and iPads.

Dans le passé, la plupart des paiements n'étaient pas traités de manière instantanée, de sorte que l'utilisation de dates de valeur pouvait se justifier pour des raisons techniques.
When, in the past, most payments were not processed instantly, the use of value dates could be justified for technical reasons.

Toutefois, en ce qui concerne l'intégration des paiements qui étaient partiellement exclus du régime de paiement unique, il convient de donner aux États membres la possibilité d'utiliser les périodes de référence originales.
However, in the case of the integration of payments that were partially excluded from the single payment scheme, Member States should be given the option to use the original reference periods.

Parfois, les autorités de paiement n'étaient pas mentionnées.
Sometimes the paying authorities were not mentioned.

Le découplage des aides directes et l'introduction du régime de paiement unique étaient, en 2003, des éléments essentiels du processus de réforme de la PAC.
The decoupling of direct support and the introduction of the single payment scheme were essential elements in the process of reforming the CAP.

Elle a constaté qu'à l'aéroport de Zweibrücken, seule Ryanair avait reçu un tel soutien marketing, que les paiements n'étaient apparemment pas subordonnés au fait que les mesures de marketing aient une incidence mesurable (telle qu'une augmentation du nombre de passager), et qu'on ne savait pas si le Land de Rhénanie-Palatinat avait un quelconque contrôle sur la prestation des services de marketing par AMS/Ryanair.
It observed that at Zweibrücken Airport, only Ryanair had received marketing support to such an extent, that the payments were apparently not conditional on the marketing measures having a measurable impact (such as an increase in the number of passengers), and that it was not known whether Land Rhineland-Palatinate had any control over the provision of the marketing services by AMS/Ryanair.

L'étude a été commandée pour les besoins de la cause à la suite de l'extension de la procédure en mai 2013 et les conclusions auxquelles elle aboutirait étaient apparemment connues par EDF en juillet 2013, alors que l'étude date d'octobre 2013.
The study was commissioned to support the case following the extension of the investigation procedure in May 2013 and the conclusions it would reach were apparently known to EDF in July 2013, although the study dates from October 2013.

Il apparaît, en outre, que même les régimes susmentionnés n'avaient pas le caractère d'aide existante du fait qu'ils n'étaient apparemment pas en vigueur le 1er janvier 1986, date de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes.
In any case, even the two earlier schemes did not qualify as existing aid since they were apparently not in force on 1 January 1986, when Spain acceded to the European Union.

À la fin de 1993 (au moment où les réunions «plénières» de l'entente étaient apparemment suspendues, les mêmes directeurs (exception faite des représentants de Henss/Isoplus) discutaient du non-respect des normes par Løgstør.
At the end of 1993, when the 'plenary` meetings of the cartel were apparently in temporary abeyance, the same directors (apart from representatives of Henss/Isoplus) were arguing about Løgstør's non-compliance with norms.

Cependant, une partie des substances qui n'ont pas été défendues par le secteur (dès le départ ou par la suite) n'étaient apparemment plus utilisées ou avaient peu de chances d'être inscrites sur la liste de la directive, compte tenu de leurs caractéristiques toxicologiques défavorables.
However, a part of these substances that were not supported by the industry (from the start, or later), were apparently no longer in use or had few chances of being included in the Directive's positive list, in view of their unfavourable toxicity profile.