Traduction de «paiements issus d'engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement sur engagements contractés
payment in respect of commitments entered

paiement des engagements extérieurs
external payment

paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]
non-compete fee [ non-compete payment ]

engagement, paiement et recouvrement
commitment, payment and recovery

le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses
the control of commitment and payment of all expenditure

Centre de contrôle des engagements et des paiements
Commitment and Payments Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'engagement a lieu au cours de l'année X. Les paiements issus du budget de l'UE peuvent suivre au cours de la même année X, mais aussi pendant l'année X+1, X+2, X+3, etc.
The commitment is made in year X. The payments from the EU budget may follow in the same year X, but also in year X+1, X+2, X+3, etc.

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

5. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
5. Reiterates its long-standing view that, without prejudice to the possibility for payment appropriations to be mobilised for specific budget lines through the Flexibility Instrument without prior mobilisations in commitments, the payments stemming from commitments previously mobilised through the Flexibility Instrument can only be counted over and above the ceilings;

4. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
4. Reiterates its long-standing view that, without prejudice to the possibility for payment appropriations to be mobilised for specific budget lines through the Flexibility Instrument without prior mobilisations in commitments, the payments stemming from commitments previously mobilised through the Flexibility Instrument can only be counted over and above the ceilings;

Les paiements, quant à eux, constituent des montants issus du budget de l'UE, qui sont effectivement versés au cours d'une année donnée pour couvrir les engagements.
Payments are the actual money paid in a given year from the EU budget to cover commitments.

Un montant de 460 millions d'euros serait couvert par le redéploiement au sein de la rubrique 1a de crédits issus du septième programme-cadre de recherche et un montant de 940 millions d'euros serait mis à disposition au moyen d'une révision du cadre financier pluriannuel permettant un transfert de la marge des rubriques 2, 3a et 5 en 2010 vers la rubrique 1a en 2012 et 2013, tout en conservant inchangé le plafond global des crédits d'engagement et de paiement pour la période 2007-2013.
An amount of EUR 460 million should be covered through redeployment from the Seventh Research Framework Programme within sub-heading 1a and an amount of EUR 940 million secured through a revision of the multiannual financial framework allowing a transfer of the margin from (sub-)headings 2, 3a and 5 in 2010 to sub-heading 1a in 2012 and 2013, while keeping the overall ceiling for commitments and payments over the period 2007-2013 unchanged.

Un montant de 460 millions d'euros serait couvert par le redéploiement au sein de la rubrique 1a de crédits issus du septième programme‑cadre de recherche et un montant de 940 millions d'euros serait mis à disposition au moyen d'une révision du cadre financier pluriannuel permettant un transfert de la marge des rubriques 2, 3a et 5 en 2010 vers la rubrique 1a en 2012 et 2013, tout en conservant inchangé le plafond global des crédits d'engagement et le paiement pour la période 2007-2013.
An amount of EUR 460 million should be covered through redeployment from the Seventh Research Framework Programme within sub-heading 1a and an amount of EUR 940 million secured through a revision of the multiannual financial framework allowing a transfer of the margin from the (sub-)headings 2, 3a and 5 in 2010 to sub-heading 1a in 2012 and 2013 while keeping the overall ceiling for commitments and payments over the period 2007-2013 unchanged.