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«NCS» Latina Italy
École des Communications de l'OTAN - Latina Italie
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Vertaling van "paiements de l'italie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlements sur le paiement des réclamations de guerre (Italie)

War Claims (Italy) Settlement Regulations


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German millet | Italian millet | US foxtail millet


état du paiement pour un service

Payment for service status


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École des Communications de l'OTAN - Latina Italie [ «NCS» Latina Italy ]

NATO Communications School - Latina Italy [ NCS Latina Italy ]


Accord relatif à la vente en Italie de rebuts et de déchets appartenant au Commandement de l'ARC en Italie

Agreement concerning the Sale in Italy of Waste Material and Scrap belonging to the Command of the RCAF in Italy




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Liberté de choisir le type de paiement préféré: de nombreuses cartes incluent plusieurs marques de paiement, c'est ce qu'on appelle le «co-badgeage» – pour donner quelques exemples, en Belgique, une carte de paiement unique propose souvent à la fois Bancontact et Maestro comme options de paiement; en Italie, il est courant d’avoir Bancomat/PagoBancomat et Maestro sur une seule carte et au Danemark, Visa et Dankort.

Free to choose preferred payment type: Many payment cards have multiple brands, so-called "co-badging" – to name a few examples, in Belgium a single payment card often offers both Bancontact and Maestro as payment options, in Italy it is common to have Bancomat/PagoBancomat and Maestro on a single card or in Denmark Visa and Dankort.


La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).


Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017


Avant de procéder au moindre paiement, l'Italie effectue des contrôles administratifs et physiques complets pour s'assurer du respect du présent règlement.

Before making any payments, Italy shall carry out exhaustive administrative and physical checks to ensure compliance with this Regulation.


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La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).


En outre, la Commission répondra aussi favorablement à la demande de l'Italie d'étendre les zones pour lesquelles la Commission a d'ores et déjà accordé des avances pour certains régimes de paiements directs et autorisé le paiement anticipé de certaines mesures de développement rural.

In addition, the Commission will also respond positively to the Italian request to extend the areas for which the Commission has already authorised advance payments for some direct payment schemes and allowed the payment of certain rural development measures to be brought forward.


Afin de prendre en compte l'avantage réel reçu par les compagnies aériennes et leurs filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 23 peuvent être ajustés, conformément aux éléments de preuve produits par l'Italie, sur la base de i) la différence entre, d'une part, les paiements effectifs tels que présentés ex post, qui ont été effectués par les compagnies aériennes en ce qui concerne les redevances aéroportuaires et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex ante) concernant ces éléments des recettes et ...[+++]

To take account of the actual advantage received by the airlines and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 23 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Italy, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airlines with regard to the airport charges and, on the other hand, the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 19, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments ...[+++]


(8) considérant que, compte tenu des relations économiques étroites qu'entretiennent la Cité du Vatican et la Communauté, il convient qu'elles concluent un accord sur les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de l'euro dans la Cité du Vatican; que, eu égard aux liens historiques existant entre l'Italie et la Cité du Vatican, il convient que l'Italie négocie et puisse conclure le nouvel accord au nom de la Communauté;

(8) Whereas given the close economic relations between Vatican City and the Community, it is appropriate that an agreement concerning banknotes and coins, the access to payment systems and the legal status of the euro in Vatican City is concluded between the Community and Vatican City; whereas given the historical links between Italy and Vatican City, it is appropriate that Italy negotiates and may conclude the new agreement on behalf of the Community;


(8) considérant que, compte tenu des liens économiques étroits qui existent entre la République de Saint-Marin et la Communauté, il convient qu'elles concluent un accord concernant les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de l'euro dans la République de Saint-Marin; que, eu égard aux liens historiques existant entre l'Italie et la République de Saint-Marin, il convient que l'Italie négocie et puisse conclure le nouvel accord au nom de la Communauté;

(8) Whereas given the close economic relations between the Republic of San Marino and the Community, it is appropriate that an agreement concerning banknotes and coins, the access to payment systems and the legal status of the euro in the Republic of San Marino is concluded between the Community and the Republic of San Marino; whereas given the historical links between Italy and the Republic of San Marino, it is appropriate that Italy negotiates and may conclude the new agreement on behalf of the Community;


Nonobstant cet arrêt, l'Italie refusant le paiement adéquat à des médecins en formation de médecin spécialiste avant l'année académique 1990/91, a préféré adopter une Loi no 370 du 19 octobre 1999, prévoyant à son article 11 que le paiement d'une bourse de 13 000 000 LIT devrait être fait à chaque médecin ayant suivi la formation de médecin spécialiste pour la période 1983-1991 à la condition qu'ils soient personnellement couverts par le jugement.

Notwithstanding this judgment, Italy refused to provide appropriate payment to trainee specialist doctors before the 1990/91 academic year, opting instead to adopt a law, Law No 370 of 19 October 1999, Article 11 of which states that a grant of LIT 13 000 000 should be paid to each doctor who followed specialist training during the period 1983-1991 provided that they were personally covered by the judgment.




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Date index: 2025-04-24
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