Traduction de «paiements de l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]
notice of exercise of hypothecary right to take in payment

paiement sur crédits de l'exercice
payment made from the appropriations for the financial year

paiements effectués à la charge de l'exercice
payments made and chargeable to the financial year

paiements effectués au cours de l'exercice
payments made during the financial year

état du paiement pour un service
Payment for service status

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

exercice de la corbeille [ exercice in-basket | exercice de la corbeille d'entrée | test de la corbeille | exercice du courrier | exercice corbeille d'entrée ]
in-basket exercise

manque d'exercice
Lack of exercise

encourager à faire de l'exercice
Giving encouragement to exercise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au profil escompté des besoins en matière de paiements, la MGP est transférée aux plafonds des paiements des exercices 2018 à 2020 en tranches égales aux prix de 2011 (soit 4 281 millions d’EUR), ce qui correspond à une augmentation à prix courants de 4 852 millions d’EUR en 2018, 4 949 millions d’EUR en 2019 et 5 048 millions d’EUR en 2020.
In line with the expected profile of payment needs, the GMP is transferred to the payment ceilings of the years 2018 to 2020 in equal instalments in 2011 prices (EUR 4 281 million), which corresponds to an increase in current prices of EUR 4 852 million in 2018, EUR 4 949 million in 2019 and EUR 5 048 million in 2020.

Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels n'excèdent pas les montants maximaux ci-après (aux prix de 2011) par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question:
The annual adjustments shall not exceed the following maximum amounts (in 2011 prices) for the years 2018-2020 as compared to the original payment ceiling of the relevant years:

24. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;
24. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under Heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;

25. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;
25. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under sub-heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;
20. Highlights however, that even the full use of the 2015 payment ceiling is not sufficient to adequately address the Union’s ongoing payment problems that have erupted since the 2010 Union budget; notes, particularly, the huge backlog in payments of the past years leading to the unprecedented level of EUR 23,4 billion at the end of 2013 for cohesion policy alone and fears that it may be of a similar magnitude at the end of 2014; stresses, therefore, that the recurrent problem of shortage of payments needs to be effectively addressed without further delay; hence, decides to go beyond the Commission's proposals in payments by EUR 4 billion for a number of budget lines, including the main "2007-2013 completion lines" of the Union structural funds and research programmes, where the situation in payments is very critical;

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;
20. Highlights however, that even the full use of the 2015 payment ceiling is not sufficient to adequately address the Union’s ongoing payment problems that have erupted since the 2010 Union budget; notes, particularly, the huge backlog in payments of the past years leading to the unprecedented level of EUR 23,4 billion at the end of 2013 for cohesion policy alone and fears that it may be of a similar magnitude at the end of 2014; stresses, therefore, that the recurrent problem of shortage of payments needs to be effectively addressed without further delay; hence, decides to go beyond the Commission's proposals in payments by EUR 4 billion for a number of budget lines, including the main ‘2007-2013 completion lines’ of the Union structural funds and research programmes, where the situation in payments is very critical;

2. Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels n'excèdent pas les montants maximaux ci-après (aux prix de 2011) par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question:
2. The annual adjustments shall not exceed the following maximum amounts (in 2011 prices) for the years 2018-2020 as compared to the original payment ceiling of the relevant years:

29. rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le projet de budget pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;
29. Recalls the doubts expressed in its mandate for the trilogue as to whether the level of payments proposed in the DB will be sufficient to reimburse the totality of the expected payment claims in the absence of an amending budget this year; underlines that the same Commission's proposal is based on the assumption that all payment needs from previous years up to 2012 are covered;

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.