Vertaling van "paiements d'intérêts perçus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêts touchés [ intérêts perçus ]
collected interest

intérêts perçus
interest received

droit de timbre sur les intérêts perçus
stamp duty on interest payments received

système de paiements non perçus
Unclaimed Payments System

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis
blended interest payment

paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires | versements d'intérêts hypothécaires
mortgage interest payments

rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts
interest rescheduling | interest retiming

option de paiement anticipé de l'intérêt
interest prepayment option | IPO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau mécanisme de garantie devrait être partiellement financé par les crédits budgétaires affectés aux RTE et par le paiement de primes de risque par les promoteurs bénéficiaires, ainsi que par les intérêts perçus par le mécanisme de garantie.
The new Guarantee Facility should partly be financed from the TENs budget appropriations and the payment of risk premia by beneficiary promoters as well as interest earned by the Guarantee Facility.

Elles devraient fournir un aperçu des intérêts perçus et de tous les frais encourus en relation avec l’utilisation du compte de paiement pour permettre au consommateur de comprendre à quels frais correspondent les dépenses et d’évaluer la nécessité de modifier ses habitudes de consommation ou de changer de prestataire.
It should provide an overview of interest earned and all the fees incurred in relation to the use of the payment account to enable a consumer to understand what fee expenditures relate to and to assess the need to either modify consumption patterns or move to another provider.

Elles devraient fournir un bilan des intérêts perçus et de tous les frais encourus en relation avec l'utilisation du compte de paiement pour permettre au consommateur de comprendre à quoi correspondent ces frais et de décider s'il doit modifier ses habitudes de consommation ou changer de prestataire.
It should provide an overview of interest earned and all the fees incurred in relation to the use of the payment account to enable a consumer to understand what fee expenditures relate to, and to assess the need to either modify consumption patterns or move to another provider.

Tant la procédure consistant à fournir un certificat, qui permet aux bénéficiaires effectifs résidents fiscaux d'un État membre d'éviter l'application d'une retenue à la source sur les paiements d'intérêts perçus dans un État membre visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/48/CE, que l'autre procédure qui prévoit la divulgation volontaire d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire effectif, présentent toutes deux des avantages.
Both the ‘certificate’ procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in one Member State to avoid the imposition of a withholding tax on interest payments received in a Member State listed in Article 10(1) of Directive 2003/48/EC and the alternative procedure of voluntary disclosure to the State of residence of the beneficial owner have merits.

(22) Le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la liste des entités qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité à s’acquitter de leurs missions d’intérêt commun; certains éléments des définitions; les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement par les référentiels centraux; et la modification de l’annexe afin de mettre à jour les informations sur les opérations de financement sur titres et les autres structures de financement ainsi que les informations à communiquer aux investisseurs.
(22) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the list of entities that should be excluded from the scope of this Regulation in order to avoid limiting their power to perform their tasks of common interest; specific details concerning definitions; the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid by trade repositories, and of the amendment of the [.] Annex in order to update information on SFT as well as other financing structures and information to investors.

«Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes».
‘If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned’.

"Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes".
"If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned".

la déclaration de dépenses et la demande de paiement du solde tiennent compte, le cas échéant, des montant recouvrés et des intérêts perçus dans le cadre du programme annuel.
the declaration of expenditure and the request for the balance payment take account, where applicable, of any amounts recovered and of any interest received under the annual programme.

À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 76, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise et ils sont également à transférer à l'entité requérante.
From the date on which the instrument permitting enforcement is directly recognised or accepted, recognised, supplemented or replaced in accordance with Article 76, interest shall be charged for late payment under the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State of the requested party and ║ remitted to the applicant party.

En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.
In the absence of any coordination of national tax systems for taxation of savings income in the form of interest payments, particularly as far as the treatment of interest received by non-residents is concerned, residents of Member States are currently often able to avoid any form of taxation in their Member State of residence on interest they receive in another Member State.