Vertaling van "paiements d'avances engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

paiement sur engagements contractés
payment in respect of commitments entered

paiement des engagements extérieurs
external payment

paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]
advance payment [ payment on account ]

paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte
progress payment

paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]
non-compete fee [ non-compete payment ]

paiement à l'avance
advance payment

suivre le paiement des avances
to monitor the payment of advances

paiement d'avance
cash in advance | C.I.A.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).
Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).

[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.
[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles ait été engagé en 2000 et en 2001, les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 9,1 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000, deux deuxièmes tranches et un paiement intermédiaire.
While the whole of the available ISPA allocations were committed in 2000 and 2001, the payments made up to the end of the year amounted to EUR9.1 million, representing the first advances on projects approved in 2000, two second advances as well as one interim payment.

En ce qui concerne la composante des catastrophes naturelles exceptionnelles, le texte modifié a introduit une disposition permettant de déroger à la règle générale du paiement exclusivement après l'engagement de la dépense et d'accorder des paiements aux pays bénéficiaires touchés sous la forme d'avances.
Concerning the exceptional natural disaster component the modified text introduced a derogation allowing for payments to affected beneficiaries in the form of advances, as an exception to the general rule of payment being made only after expenditure has been incurred.

La plupart des premières avances sont versées dans le courant de l'année qui suit la décision d'ISPA d'octroyer son aide ; en effet, la majorité des mesures d'ISPA sont prises à l'automne et il faut tenir compte d'un décalage entre la décision et la contresignature des décisions par les autorités des pays bénéficiaires, qui s'illustre de la manière suivante : les paiements effectués pour des projets décidés en 2002 ne représentent que 8 % des engagements correspondants, tandis que pour les projets décidés en 2000, ils représentent plus de 30 % des engagements correspondants.
Most of the first advance payments are made in the year following the year of the ISPA decision to grant assistance, because the bulk of the ISPA measures are decided in the autumn of each year and account has to be taken of a time-lag for the authorities of the beneficiary countries to countersign these decisions. This is illustrated by the fact that, for projects decided in 2002, payments accounted for only 8% of the corresponding commitments, whereas for projects decided in 2000 they accounted for more than 30% of the corresponding commitments.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.
For the general budget of the European Union for the financial year 2016, the European Union Solidarity Fund shall be mobilised to provide the sum of EUR 50 000 000 in commitment and payment appropriations for the payment of advances.

7. prend acte du fait que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2012 comportait 128 000 000 EUR en crédits d'engagement et 42 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont atteint respectivement 100 % et 52 %; demande qu'un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, assorti de propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen;
7. Takes note that the Joint Undertaking’s 2012 final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 128 million and 42 million respectively and that the utilisation rates were 100 % for commitment appropriations and 52 % for payment appropriations respectively; calls for a detailed progress report on those shortcomings, accompanied by specific proposals for a gradual improvement in utilisation rates;

1. observe que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 comprenait 175 000 000 EUR en crédits d'engagement et 159 800 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est établi respectivement à 94 % et à 64 %; demande qu'un rapport d'avancement détaillé sur ces insuffisances, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen;
1. Takes note that the Joint Undertaking's final amending budget for the financial year 2011 included commitment appropriations of EUR 175 000 000 and payment appropriations of EUR 159 800 000; further acknowledges that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 94 % and 64 % respectively; calls for a detailed progress report on those shortcomings which makes specific proposals for a gradual improvement in utilisation rates;

En ce qui concerne l’absorption des crédits d’engagement de l’ISPA et des Fonds de cohésion par les paiements (avances ou remboursement d’acompte basés sur les dépenses sur le terrain), le progrès varie d’un État membre à l’autre.
In relation to absorption of the ISPA and Cohesion Fund commitment credits through payments (advances or interim payment reimbursements based on expenditure on the ground) the progress varies from Member State to Member State.

Le Conseil défend l'idée de ramener à 3,5 % seulement les paiements d'avances aux nouveaux programmes, alors que le Parlement a auparavant envisagé de porter à plus de 10 % du montant total les paiements d'avances au cours de l'engagement d'une première tranche.
The Council is advocating a reduction in advance payments to new programmes to just 3.5%. In contrast, this Parliament has previously considered that advance payments at the time of first commitment should be in excess of 10% of total funds.