Vertaling van "paiements d'allocations aux anciens combattants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Règlement sur les allocations aux anciens combattants [ Règlements concernant les allocations aux anciens combattants ]
Veterans Allowance Regulations [ War Veterans Allowance Regulations ]

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi
An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En bref, les points saillants de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; le report du délai d'interruption des paiements de l'allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme non gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de versements aux personnes âgées qui sont devenues aveugles lors de l'explosion survenue à Halifax en 1917; et l'autorisation au tribunal de réexaminer les décisions prises par tous ses prédécesseurs.
The major features of this bill are as follows: inclusion in the definition “member of the forces”; payment of a veterans allowance under the provisions of the War Veterans Allowance Act; a prisoner of war allowance; assessment increases for survivors of disability pensioners; deadline extension for termination of war veterans allowance payments; regulations assigning funeral and burial programs to a non-government body, such as the Last Post Fund; continuation of pension payments for those blinded during the 1917 Halifax explosion and provision for the board to review earlier decisions.

48.1 Les allocations ou autres avantages payés en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les allocations aux anciens combattants à l'égard de tout ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale ou de tout ancien combattant canadien de la marine marchande de la guerre de Corée sont payables pour la période commençant le jour où l'ancien combattant aurait par ailleurs eu droit aux paiements si les dispositions de la présente loi avaient été en vigueur le jour où a débuté la Première ou la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, selon le cas.
48.1 All payments of allowance or other benefits under the Pension Act or the War Veterans Allowance Act in respect of a merchant navy veteran of World War I or World War II or a Canadian merchant navy veteran of the Korean War are payable for a period beginning on the day on which that veteran would have otherwise first become entitled to the payment if the provisions of this Act had been in force on the date of commencement of World War I, World War II or the Korean War, as the case may be.

" 48.1 Les allocations ou autres avantages payés en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les allocations aux anciens combattants à l'égard de tout ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale ou de tout ancien combattant canadien de la marine marchande de la guerre de Corée sont payables pour la période commençant le jour où l'ancien combattant aurait par ailleurs eu droit au paiement si les dispositions de la présente loi avaient été en vigueur le jour où a débuté la Première ou la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, selon le cas" .
" 48.1 All payments of allowance or other benefits under the Pension Act or the War Veterans Allowance Act in respect of a merchant navy veteran of World War I or World War II or a Canadian merchant navy veteran of the Korean War are payable for a period beginning on the day on which that veteran would have otherwise first become entitled to the payment if the provisions of this Act had been in force on the date of commencement of World War I, World War II or the Korean War, as the case may be" .

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les allocations aux anciens combattants afin que les anciens combattants alliés qui ne résidaient pas au Canada lorsqu'ils ont commencé à servir une force alliée ou à tout moment au cours de leur service, ou encore qui résidaient à l'extérieur du Canada à tout moment après février 1996, puissent de nouveau bénéficier de paiements d'allocations aux anciens combattants.
The purpose of the bill is to amend the War Veterans Allowance Act to restore access to war veterans allowance benefits to allied veterans who did not reside in Canada when they began serving with an allied force or at an any during their service or who resided outside of Canada for any time after 1996.

39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l'accord de confirmation avec le FMI ont été versés; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouvelles mesures visant à une plus grande discipline budgétaire;
39. Welcomes the most recent legislative amendments by the Federation Parliament introducing the principle of needs-based social cash benefits and the budgetary restraints applied to all budget users including veterans; welcomes the fact that the development policy loan of the World Bank and the second and third tranche of the IMF's stand-by arrangement have been disbursed; encourages the Federation Parliament to adopt further measures aimed at more fiscal discipline;

27. appelle à la mise en oeuvre efficace de la proposition de la Commission en matière de DDR des anciens combattants; y compris la réintégration de ces combattants dans la société civile en leur apportant nourriture, tentes, couvertures, aide médicale et vêtements civils, le transport des anciens soldats jusqu'à leur communauté d'origine ou la destination de leur choix, un soutien à des programmes de préretraite pour responsables politiques ou militaires, au relogement d'anciens soldats et à des programmes de relèvement des salaires, des cours d'éducation civique pour les anciens soldats et des programmes de soutien psychologique aux anciens combattants ainsi que l'allocation spécifique de crédits supplémentaires à des programmes consacrés à l'emploi et à la création d'emplois;
27. Calls for the effective implementation of the Commission's proposal for DDR of former combatants; including the reintegration of combatants into civil society by the provision of food, tents, blankets, medical support and civilian clothes; the transportation of ex-soldiers to their community of origin or destination of choice; support retirement programmes for political or military officers, re-housing of ex-soldiers, and salary support schemes; civic education classes for ex-soldiers and psychological regeneration programmes for ex-combatants with specific allocation of additional resources for employment schemes and job creation programmes;

Que les allocations ou autres avantages payés en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les allocations aux anciens combattants à l'égard de tout ancien combattant canadien de la marine marchande de la guerre de Corée sont payables pour la période commençant le jour où l'ancien combattant aurait par ailleurs eu droit au paiement si les dispositions de la présente loi avaient été en vigueur le jour où a débuté la Première ou la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, selon le cas.
All payments of allowance or other benefits under the Pension Act or the War Veterans Allowance Act in respect of a merchant navy veteran of World War I or World War II or a Canadian merchant navy veteran of the Korean War are payable for a period beginning on the day on which that veteran would have otherwise first become entitled to the payment if the provisions of this Act had been in force on the date of commencement of World War I, World War II or the Korean War, as the case may be.