Traduction de «paiement à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de paiement à l'égard d'un défunt
notice of payment in respect of a deceased person

demande de paiement à l'égard de la dette
requisition for payments against the debt

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement
management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management

gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement
management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

paiement à la séance
pay-per-view

paiement à la séance
pay per event

paiement à la séance
Pay-per-view

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- confère une expérience pratique dans la gestion de l'avance initiale et dans la présentation à la Commission de demandes trimestrielles de paiements eu égard aux frais encourus.
- provides practical experience in managing the initial advance and in submitting to the Commission quarterly applications for payments in respect of expenditure incurred.

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

1. Le système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement prévu à l’article 71 du règlement (UE) no 1306/2013 est un registre électronique mis en place au niveau national, qui, en particulier en ce qui concerne les contrôles croisés prévus au paragraphe 1 dudit article, assure la traçabilité effective des droits au paiement, eu égard notamment aux éléments suivants:
1. The system for the identification and registration of payment entitlements provided for in Article 71 of Regulation (EU) No 1306/2013 shall be an electronic register at Member State level and shall, in particular with regard to the cross-checks provided for in paragraph 1 of that Article, ensure effective traceability of the payment entitlements as regards the following elements:

8. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne par ailleurs que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au volume très élevé des paiements restant à effectuer pour l'exécution des programmes du précédent CFP;
8. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget, which has a particularly negative effect on economic recovery as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines moreover that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high amount of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

149. relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement;
149. Notes that the payment rates for the environment, health and food safety policy areas were all below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the submission of bills by beneficiaries and contractors is largely outside the Commission's control; calls on the Commission, however, to examine its own procedures carefully to see if the implementation of payment appropriations could be improved;

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.

permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système et que ces derniers n'ont pas le droit de négocier des commissions entre ou parmi eux à l'égard du système de paiement, mais ils peuvent fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires.
licenses other payment service providers to participate in the system and the latter have no right to negotiate fees between or amongst themselves in relation to the payment system although they may establish their own pricing in relation to payers and payees.

1. Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement prévu à l'article 21 du règlement (CE) no 1782/2003 est un registre électronique national, qui, en particulier en ce qui concerne les contrôles croisés prévus à l'article 24 du présent règlement, assure la traçabilité effective des droits au paiement, eu égard notamment aux éléments suivants:
1. The system for the identification and registration of payment entitlements provided for in Article 21 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be an electronic register at Member State level and shall, in particular with regard to the cross-checks provided for in Article 24 of this Regulation, ensure effective traceability of the payment entitlements, in particular as regards the following elements:

Le Conseil a prêté une attention spécifique au développement des crédits de paiement, en limitant et en maîtrisant leur croissance par rapport à 2001 ; il a notamment pris en considération les possibilités d’exécution et le rythme escompté des paiements eu égard aux montants de reste à liquider et aux exigences budgétaires nationales.
In addition, the Council has paid particular attention to the development of payment appropriations by curbing and controlling their growth compared to 2001.