Vertaling van "paiement à l'intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement à l'intérieur d'une entreprise
intra-firm payment

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement
management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management

gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement
management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

Loi sur la prescription des paiements à la couronne [ Loi de la prescription des paiements à la couronne ]
Crown Payments Prescription Act

paiement à la séance
pay per event

paiement à la séance
pay-per-view

paiement à la séance
Pay-per-view

développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti | développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti | développement urbain vers l'intérieur du milieu bâti
inward urban development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code de la synthèse: Fraude et corruption / Lutte contre la contrefaçon / L'euro et les moyens de paiement Marché intérieur / Le marché unique des services / Dispositions sectorielles / PAIEMENT ET TRANSACTIONS / Systèmes de paiement
Summary code: Fraud and corruption / Fight against counterfeiting / The Euro and means of payment Internal market / Single market for services / Sectoral specific provisions / Road transport / Payment systems

En vertu du principe d'égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers et compte tenu du fait que les paiements en provenance et à destination des comptes de non-résidents sont traités comme des paiements transfrontaliers, la Commission ne voit pas pourquoi les banques du marché intérieur traiteraient les paiements en euros (jusqu'à 12 500 euros) en provenance et à destination des comptes de non-résidents différemment de ceux effectués sur les comptes de résidents.
Under the principle of price equality for national and cross-border payments and taking into account that payments from and to non-resident accounts are treated like cross-border payments, the Commission sees no justification for banks within the Internal Market to treat euro-payments from and to non-resident payment accounts up the 12.500 euro differently to those from and to resident payment accounts.

Le règlement 2560/2001/CE sur les paiements transfrontaliers en euros a contribué à réduire considérablement le prix des paiements transfrontaliers dans le marché intérieur et a encouragé le secteur des paiements à moderniser ses infrastructures de paiement à l'échelle de l'UE.
Regulation 2560/2001/EC on cross-border payments in euro has contributed to a considerable reduction in the price for cross-border payments in the Internal Market and has provided an incentive for the payment industry to modernise their EU-wide payment infrastructures.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

2. Les États membres exigent que, pour les opérations de paiement effectuées à l’intérieur de l’Union, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l’Union ou lorsque l’unique prestataire de services de paiement intervenant dans l’opération de paiement est situé dans l’Union, le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.
2. Member States shall require that for payment transactions provided within the Union, where both the payer’s and the payee’s payment service providers are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located therein, the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.

N’oublions pas que le but ultime du SEPA est de créer un espace de paiement véritablement intérieur dans toute l’Europe. On peut comprendre qu’atteindre un but aussi ambitieux est loin d’être facile, surtout au vu de la peu agréable nécessité de trouver des compromis entre les intérêts souvent contradictoires de la communauté bancaire paneuropéenne.
We must remember that the end goal of SEPA was to create a truly domestic payments environment all around Europe, and it is understandable that achieving such an ambitious goal is by no means easy, especially when considering the unfortunate necessity of finding compromises between the often conflicting interests of the pan-European banking community.

L’introduction de l’euro nous a dotés d’un espace de paiement européen, intérieur, qui ne sera jamais rien d’autre qu’un espace de services de paiement, et c’est de cet espace de services de paiement dont nous nous rapprochons aujourd’hui.
The introduction of the euro gave us a European, a domestic payment area, one that could never be other than a payment services area, too, and it is that payment services area that we are now bringing a step closer today.

(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents exerçant l'un et l'autre à l'intérieur du même système de paiement, qui entretiennent des relations contractuelles directes avec d'autres prestataires du système et non pas seulement avec une entité centrale de délivrance d'autorisations et qui peuvent, pour leur part, être liés à d'autres prestataires selon les règles du système de paiement au titre d'un accord avec un prestataire opérant dans le système de paiement;
(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and which may, in turn, be linked to other providers under the payment system’s rules through an agreement with a provider operating in the payment system;

La Commission est, en revanche, en désaccord avec le rapport de la commission juridique et du marché intérieur car celle-ci nous demande de prendre une initiative législative visant à aligner le coût des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux.
We cannot, on the other hand, endorse the report by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, because this Committee is asking us to take a legislative initiative to bring the costs of cross-border payments in line with those for domestic payments.

À terme, aucune différence ne devra même subsister entre un paiement transfrontalier et un paiement intérieur.
In fact, in time, there should not be a discrepancy at all between cross-border and domestic payments.