Les dispositions pertinentes ne devraient cependant pas s'appliquer aux utilisateurs de services de paiement qui sont des entreprises dont la taille dépasse celle d'une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2003, car ces entreprises sont généralement en mesure d'apprécier le risque de fraude et de prendre des mesures compensatoires.
However, those provisions should not apply to payment service users which are enterprises exceeding the size of a micro enterprise as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises, as published in the Official Journal of the European Union on 20 May 2003, since such enterprises are normally in a position to assess the risk of fraud and take countervailing measures.