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Traduction de «paiement s'effectuera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments position | balance of payments statement


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le paiement s'effectuera par des systèmes électroniques qui devront être pleinement opérationnels au niveau de l'UE d'ici 2012; les transporteurs recevront un reçu indiquant clairement le montant de la redevance fondée sur les coûts externes afin de pouvoir répercuter celle-ci sur leurs clients;

The charge will have to be collected by the electronic systems foreseen to be fully interoperable at EU level by 2012 and a receipt clearly stating the amount of the external cost charge will be given to the hauliers so that they can pass on the cost to their clients.


(6) Lorsqu’un contributeur révoque un choix exercé en vertu du paragraphe (1) et qu’il lui reste d’autres paiements à effectuer, il les effectuera en telle somme et de telle façon que le ministre déterminera, et ils seront affectés d’abord au paiement du montant que le contributeur est tenu de payer d’après le paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été payé, et le restant de ces paiements, s’il en est, sera affecté à l’achat de la partie de la durée de service (déterminée par le ministre) mentionnée dans le choix qui n’a pas été révoqué, le calcul s’en faisant d’après les ...[+++]

(6) Where a contributor revokes an election under subsection (1) and further payments are required to be made by him, he shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and such payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2) if that amount has not already been paid, and the remainder of such payments, if any, shall be applied towards the purchase of that portion of the period of service (as determined by the Minister) mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act u ...[+++]


(6) Lorsqu’un contributeur révoque un choix exercé en vertu du paragraphe (1) et qu’il lui reste d’autres paiements à effectuer, il les effectuera en telle somme et de telle façon que le ministre déterminera, et ils seront affectés d’abord au paiement du montant que le contributeur est tenu de payer d’après le paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été payé, et le restant de ces paiements, s’il en est, sera affecté à l’achat de la partie de la durée de service (déterminée par le ministre) mentionnée dans le choix qui n’a pas été révoqué, le calcul s’en faisant d’après les ...[+++]

(6) Where a contributor revokes an election under subsection (1) and further payments are required to be made by him, he shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and such payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2) if that amount has not already been paid, and the remainder of such payments, if any, shall be applied towards the purchase of that portion of the period of service (as determined by the Minister) mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act u ...[+++]


L'Union n'effectuera aucun paiement si les justifications du Maroc sur la mise en œuvre ne sont pas pleinement satisfaisantes.

No payments will be made by the EU if Morocco's justifications regarding the implementation of projects are not fully satisfactory.


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l'organisme en faveur duquel la Commission effectuera les paiements;

(a b) the body to which payments will be made by the Commission;


a ter) l'organisme en faveur duquel la Commission effectuera les paiements;

(a b) the body to which payments will be made by the Commission;


(5 ter) Dans le cadre de l'établissement des éléments et des objectifs sur la base desquels s'effectuera l'évaluation des performances à long terme, outre l'évaluation conjointe des performances et des risques qui y sont liés, il convient de prendre en considération les performances et les objectifs en matière de responsabilité sociale, ce qui rendra jusqu'à un certain point acceptable le paiement différé des rémunérations variables.

(5b) In drawing up the points and objectives on the basis of which long-term performance will be evaluated, account should be taken not only of performances and the related risks, but also of the performance and objectives in the field of social responsibility, which would to some extent make acceptable the payment of deferred variable remuneration.


Étant donné que le paiement s'effectuera sur une base annuelle et sera connu à l'avance, cela aidera les producteurs dans la planification de leurs activités.

Because the payment will be annual and known in advance, it will help farmers in their business planning.


Le dispositif convenu pour l'investissement et les paiements correspondants prévoit une libéralisation de l'investissement devant débuter dans trois ans, tandis que la libéralisation progressive des paiements s'y rapportant s'effectuera dès l'entrée en vigueur.

The package for investment and related payments foresees that liberalisation of investments will start in three years, whereas the progressive liberalisation of payments related to investments will take place from the entry into force.




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