Traduction de «paiement reçoit l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre de paiement permanent | ordre de virement automatique | ordre de paiement automatique | ordre permanent
standing order | banker's order

ordre de paiement permanent [ ordre permanent ]
standing order

opposition [ opposition au paiement | opposition à paiement | contre-ordre ]
stop payment [ stop payment order ]

ordre de paiement [ OPt ]
payment order

instruction de paiement [ ordre de paiement ]
direction to pay

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

paiement du donneur d'ordres
payment by the contractor

ordre de paiement de dividende
dividend warrant

ordre de paiement
money order | payment order

direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire
payment for order flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

«prestataire de services de paiement intermédiaire», un prestataire de services de paiement qui n'est pas le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ou d'un autre prestataire de services de paiement intermédiaire.
‘intermediary payment service provider’ means a payment service provider that is not the payment service provider of the payer or of the payee and that receives and transmits a transfer of funds on behalf of the payment service provider of the payer or of the payee or of another intermediary payment service provider.

Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un transfert de fonds, que les informations visées à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, à l'article 5, paragraphe 1, ou à l'article 6, sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l'article 7, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire rejette le transfert ou demande les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.
Where the payment service provider of the payee becomes aware, when receiving transfers of funds, that the information referred to in Article 4(1) or (2), Article 5(1) or Article 6 is missing or incomplete or has not been filled in using characters or inputs admissible in accordance with the conventions of the messaging or payment and settlement system as referred to in Article 7(1), the payment service provider of the payee shall reject the transfer or ask for the required information on the payer and the payee before or after crediting the payee's payment account or making the funds available to the payee, on a risk-sensitive basis.

Si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement, il rejette le virement ou le suspend et demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant d'exécuter l'opération de paiement.
If the payment service provider becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer and the payee required under Articles 4(1) and (2), 5(1) and 6 is missing or incomplete or has not been completed using the characters or inputs admissible within the conventions of the messaging or payment and settlement system, it shall either reject the transfer or suspend it and ask for complete information on the payer and the payee before executing the payment transaction.

Si le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement, il rejette le virement ou le suspend et demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant d'exécuter l'opération de paiement .
If the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer and the payee required under Articles 4(1) and (2), 5(1) and 6 is missing or incomplete or has not been completed using the characters or inputs admissible in accordance with the conventions of the messaging or payment and settlement system , it shall either reject the transfer or suspend it and ask for complete information on the payer and the payee before executing the payment transaction .

Si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement, il rejette le virement ou le suspend et demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant d'exécuter l'opération de paiement .
If the payment service provider becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer and the payee required under Articles 4(1) and (2), 5(1) and 6 is missing or incomplete or has not been completed using the characters or inputs admissible within the conventions of the messaging or payment and settlement system , it shall either reject the transfer or suspend it and ask for complete information on the payer and the payee before executing the payment transaction .

La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.
Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.

En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
Furthermore, the receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.