Vertaling van "paiement puisse s'exercer " (Frans → Engels) :

À ces fins, le prestataire de services de paiement devrait veiller à ce qu’il soit possible d’accéder aux informations et que l’utilisateur de services de paiement puisse en disposer.
For such purposes the payment service provider should ensure that access to the information is possible and that the information is available to the payment service user.

4 ter. Les États membres veillent, une fois que les normes ouvertes communes et sécurisées de communication ont été établies et sont mises en œuvre entre le prestataire de services de paiements gestionnaire du compte du client et les prestataires de services de paiement tiers, conformément à l'article 94 bis, à ce que l'utilisateur de service de paiement puisse faire usage de la solution technologique la plus sûre et la plus avancée lors de l'initiation d'opérations de paiement électronique par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers.
4b. Member States shall ensure that, once the common and secure open standards of communication have been established and are implemented by the account servicing payment service provider of the customer to third-party payment providers as under Article 94a, the payment service user may use the most secure, state of the art, technological solution in the initiation of e-payment transactions through third-party payment service providers.

Par ailleurs, il ne serait pas choquant que la concurrence entre les prestataires de service de paiement puisse s'exercer non seulement sur le coût mais également sur la durée d'exécution au regard du prix proposé.
And, indeed, there is nothing to prevent competition between payment service providers from being exercised not only in the area of price, but also in that of execution time set against price.

Parallèlement à la directive sur les services de paiement, ces deux actes législatifs européens permettront de créer un cadre juridique moderne complet pour le marché communautaire des paiements et aplaniront les difficultés afin que le secteur européen des paiements puisse développer pleinement le projet d’espace unique de paiements en euros.
In parallel with the directive on payment services, these two pieces of European legislation will make it possible to create a modern, comprehensive legal framework for the Community market in payments and will smooth the path so that the European payments industry will be able to fully develop the Single Euro Payments Area project.

À ces fins, le prestataire de services de paiement devrait veiller à ce qu'il soit possible d'accéder aux informations et que l'utilisateur des services de paiement puisse en disposer.
For such purposes the payment service provider should ensure that access to the information is possible and that the information is available to the payment service user.

Il est essentiel que tout prestataire de services de paiement puisse avoir accès aux services des infrastructures techniques des systèmes de paiement.
It is essential for any payment service provider to be able to access the services of technical infrastructures of payment systems.

Pour qu'un paiement puisse être effectué par la Commission durant l'année en cours, la demande de paiement correspondante doit être présentée au plus tard le 31 octobre.
For a payment to be made by the Commission in the current year, the latest date on which a payment application shall be submitted is 31 October.

(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents exerçant l'un et l'autre à l'intérieur du même système de paiement, qui entretiennent des relations contractuelles directes avec d'autres prestataires du système et non pas seulement avec une entité centrale de délivrance d'autorisations et qui peuvent, pour leur part, être liés à d'autres prestataires selon les règles du système de paiement au titre d'un accord avec un prestataire opérant dans le système de paiement;
(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and which may, in turn, be linked to other providers under the payment system’s rules through an agreement with a provider operating in the payment system;

(3 quinquies) «système de paiement ouvert»: un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, étant entendu qu'un système de paiement exclusif qui a concédé ses droits de propriété intellectuelle à des tiers ou à des agents ne devient pas un système de paiement ouvert par l'effet de cette concession;
(3d) “open payment system” means a payment system in which the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, provided that any proprietary payment system which has licensed its intellectual property for use by third parties or agents shall not constitute an open payment system by virtue of such licensing activity;

Pour qu'un paiement puisse être effectué par la Commission durant l'année en cours, la demande de paiement doit être présentée au plus tard le 31 octobre.
For a payment to be made by the Commission in the current year, the latest date on which a application for payment shall be submitted is 31 October.