Vertaling van "paiement n'est encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

préclinique | où aucune manifestation clinique n'est encore décelable
preclinical | before the disease becomes recognisable

jeune travailleur n'ayant encore jamais eu d'emploi
inexperienced worker

Engagement et garantie (si un paiement n'a pas été porté au compte indiqué)
Undertaking and Idemnity (if your payment has not been credited to the account designated)

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

ne marche pas encore
Not yet walking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en ce qui concerne les transferts en provenance et à destination de mesures pour lesquelles aucun paiement n'a encore été effectué, la décision peut être prise après cette date, mais pas après:
However, in respect of transfers from and to measures for which no payment has been made yet, such decision may be taken after that date, but no later than:

Étant donné que les paiements directs sont encore soumis à l’application des paliers définis dans le calendrier de l’année civile 2013 en Bulgarie et en Roumanie, le taux d’ajustement décidé par le présent règlement ne s’applique pas aux paiements en faveur des agriculteurs de ces États membres.
Since the direct payments are still subject to the application of the schedule of increments in calendar year 2013 in Bulgaria and Romania, the adjustment rate to be determined by this Regulation should not apply to payments to farmers in these Member States.

Étant donné que les paiements directs sont encore soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier de l’année civile 2013 en Bulgarie et en Roumanie, le taux d'ajustement décidé par le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux paiements en faveur des agriculteurs de ces États membres.
Since the direct payments are still subject to the application of the schedule of increments in calendar year 2013 in Bulgaria and Romania, the adjustment rate to be determined by the present Regulation should not apply to payments to farmers in those Member States.

Cet ajustement ne s'appliquerait ni en Bulgarie, ni en Roumanie, ni en Croatie, où les paiements directs sont encore en phase d'introduction progressive.
The cut would not be applied in Bulgaria, Romania and Croatia, given that these three countries are still in the process of phasing in their direct payments.

232. déplore la constatation faite par la Cour des comptes selon laquelle les engagements en matière d'appui budgétaire ont été entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables; demande instamment que la Commission évalue ces paiements de manière encore plus rigoureuse; constate avec satisfaction, dans ce contexte, la révision en février 2009 des circuits financiers concernant ce type de paiements;
232. Deplores the finding by the Court's audit that budget support commitments were affected by a high level of non-quantifiable errors; insists that the Commission should assess these payments even more rigorously; notes with satisfaction in this context the review in February 2009 of the financial circuits for this type of payments;

Nous demandons également aux États membres, mais peut-être n’y en a-t-il plus qu’un seul, qui n’ont pas encore résolu le problème de la durée de la validité légale des mandats de débit direct, de s’atteler à cette tâche et de résoudre le problème. L’autre grosse pierre d’achoppement est peut-être la commission interbancaire multilatérale prélevée sur les paiements par carte. Encore une fois, il s’agit de trouver une solution qui soit également en accord avec la politique de concurrence.
We also ask that those – or maybe it is that – Member State that has not solved the problem of continuing legal validity of existing direct debit mandates to get on with it and solve the problem. Perhaps the other main stumbling block is the multilateral interchange fee for card payments and, again, this needs resolving in a way that is also in accord with competition policy.

1. Après l'expiration du délai de présentation de la demande unique, des parcelles agricoles, accompagnées, le cas échéant, des droits au paiement correspondants, non encore déclarées dans la demande unique au titre de l'un au l'autre régime d'aide «surfaces» peuvent être ajoutées pour autant que les exigences prévues par les régimes d'aide concernés soient respectées.
1. After the expiry of the time limit for the submission of the single application, individual agricultural parcels, as the case may be, accompanied by the corresponding payment entitlements, not yet declared in the single application for the purposes of any of the area-related aid schemes, may be added in the single application provided that the requirements under the aid schemes concerned are respected.

F. considérant que les montants prévus pour les quinze États membres actuels dans l'APB 2004 sont de 100,4 milliards d'euros en engagements et de 95,6 milliards d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 0,7% en engagements et une diminution de 2,0% en paiements, lesquels tombent encore plus bas que le déflateur de 1,7% utilisé par la Commission pour l'ajustement technique annuel des perspectives financières pour l'exercice 2004, et considérant que, pour l'UE‑15, les dépenses non obligatoires diminuent de 0,5% en engagements et de pas moins de 5,1% en paiements, tandis que les crédits destinés à financer les dépenses obligatoires augmentent de 2,4% en engagements et de 2,3% en paiements,
F. whereas the projected figures for the 15 current Member States in the 2004 PDB are € 100.4 billion in commitments and € 95.6 billion in payments, representing an increase of 0.7% in commitments and a reduction of € 2.0% in payments, which are significantly lower than even the deflator of 1.7% used by the Commission for the annual technical adjustment of the financial perspective for the 2004 financial year, and whereas for EU-15 non-compulsory expenditure is reduced by 0.5% in commitments and by as much as 5.1% in payments, while the appropriations for compulsory expenditure increase by 2.4% in commitments and 2.3% in payments,

Les droits des consommateurs, la transparence des conditions et la fourniture d’informations relatives aux opérations de paiement électronique seront encore améliorés lorsque la directive sur les services de paiement (titre III) entrera en vigueur.
Consumer rights, transparency of conditions and provision of information for electronic payment transactions will be further enhanced when the PSD enters into force (Title III).

De plus, le règlement devrait être élargi aux domiciliations, un instrument de paiement non disponible encore au niveau transfrontalier.
In addition, the Regulation should be extended to cover direct debits, a payment method not yet available across borders.