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état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Vertaling van "paiement n'est accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]

in tax limit payment


Engagement et garantie (si un paiement n'a pas été porté au compte indiqué)

Undertaking and Idemnity (if your payment has not been credited to the account designated)


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


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état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling




Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement

Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'utilisateur du service de paiement est réputé accepter une modification des conditions, s'il n'a pas mis fin au contrat de service de paiement à la date d'application de cette modification.

The Payment Service User is deemed to have accepted the modifications of the conditions if he has not terminated the payment service contract up to the date of application.


1. Les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles qui obligent les bénéficiaires acceptant un instrument de paiement lié à une carte émis par un émetteur à accepter aussi d'autres instruments de paiement liés à une carte émis dans le cadre du même schéma de cartes de paiement.

1. Payment card schemes and payment service providers shall not apply any rule that obliges payees accepting a card-based payment instrument issued by one issuer also to accept other card-based payment instruments issued within the framework of the same payment card scheme.


La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).


4. Les bénéficiaires qui décident de ne pas accepter l'ensemble des cartes ou autres instruments de paiement d'un schéma de cartes de paiement en informent clairement et sans ambiguïté les consommateurs lorsqu'ils leur font savoir que d'autres cartes et instruments de paiement du schéma de cartes de paiement sont acceptés.

4. Payees that decide not to accept all cards or other payment instruments of a payment card scheme shall inform consumers of this, in a clear and unequivocal manner, at the same time as they inform consumers of the acceptance of other cards and payment instruments of the payment card scheme.


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La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

A removal of the ‘Honour all Products’ element of the ‘Honour all Cards’ rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.


3. Les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement et spécifiquement acceptés dans le cadre d'un service de paiement sont consacrés à la transaction spécifique en rapport avec laquelle ils sont fournis à l'établissement de paiement et ne sont pas utilisés par les établissements de paiement aux fins d'activités commerciales autres que les services de paiement demandés par l'utilisateur de services de paiement.

3. Funds received from payment service users and specifically accepted in connection with a payment service shall be earmarked for the specific transaction in respect of which they are provided to the payment institution and shall not be used by payment institutions to support business activities other than the payment services requested by the payment service user.


2. Les établissements de paiement ne peuvent utiliser les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement et spécifiquement acceptés dans le cadre d'un service de paiement aux fins d'autres activités commerciales autres que services de paiement.

2. Funds received from payment service users and specifically accepted in connection with a payment service shall not be used by payment institutions to support other business activities other than payment services.


(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les fonds remis par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptés par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin de remettre les fonds concernés au payé.

(7) Money remittance services where the funds are accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of delivering the funds to the payee.


6. La Commission effectue le paiement final après acceptation du rapport final relatif au projet ou à l'étude, présenté par le bénéficiaire et certifié par l'État membre, exposant toutes les dépenses effectivement encourues.

6. The Commission shall make the final payment after acceptance of the final report concerning a project or study, submitted by the recipient and certified by the Member State, detailing all expenditure actually incurred.


Sans préjudice des dispositions des États membres relatives à la reconduction tacite et à l'exception des cas dans lesquels le consommateur a préalablement consenti par écrit à effectuer des paiements au titre d'un accord de paiement à tempérament accepté, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:

Without prejudice to Member States provisions on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, and except where the consumer has previously consented in writing to make payments under a recognised deferred payment arrangement, Member States shall take the necessary measures to:




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paiement n'est accepté ->

Date index: 2022-03-11
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