Vertaling van "paiement lorsque l'entité " (Frans → Engels) :

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .

(13) Pour l’application du paragraphe (12), lorsqu’un employeur ou un particulier fait des paiements au cours d’une année civile à une entité cotisante afin que celle-ci puisse verser des cotisations à un régime de pension agréé, l’entité cotisante doit, si les paiements ne sont pas entièrement destinés au régime :
(13) For the purposes of subsection (12), where employers or individuals make payments in a calendar year to a contributing entity to enable the contributing entity to make contributions to a registered pension plan and the payments are not made solely for the purpose of being contributed to the plan, the contributing entity shall

(14) Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’une entité cotisante ne remplit pas les exigences du paragraphe (13) en ce qui concerne les paiements qui lui sont faits au cours d’une année civile pour lui permettre de verser des cotisations à un régime de pension agréé :
(14) Where a contributing entity does not comply with the requirements of subsection (13) as they apply in respect of payments made to the contributing entity in a calendar year to enable the contributing entity to make contributions to a registered pension plan,

En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.
The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.

rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l'anticipation de l'échéance des contrats; ou d'affecter les droits contractuels d'entités visées au paragraphe 2 et d'autres entités d'un groupe, lorsque ce droit découle d'une mesure de résolution prise à l'égard de l'établissement, de l'entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d'autres entités d'un groupe, que ce soit par l'autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées.
render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts of or affect the contractual rights of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.

Ensuite, il précise que, concernant l'imputation du comportement des entreprises ayant participé à l'entente et l'application des règles de solidarité pour le paiement des amendes, les entités juridiques qui ont participé à titre indépendant à une infraction et qui, par la suite ont été acquises par une autre société continuent à répondre elles-mêmes de leur comportement infractionnel antérieur, lorsque ces sociétés n'ont pas été purement et simplement absorbées par l'acquéreur, mais qu'elles ont poursuivi leur activité en tant que filiales.
Next, it explains, with regard to the imputing of the conduct of the undertakings which participated in the cartel and the application of the rules of joint and several liability for the payment of fines, that legal entities which participated in their own right in an infringement and which have subsequently been acquired by another company continue to bear responsibility themselves for their unlawful conduct prior to their acquisition, where those companies have not purely and simply been absorbed by the acquiring undertaking but have continued their activities as subsidiaries.

E. considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",
E. whereas Article 215(2) TFEU provides that 'where a decision adopted in accordance with Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union so provides, the Council may adopt restrictive measures under the procedure referred to in paragraph 1 against natural or legal persons and groups or non-State entities'; and whereas Article 75, first paragraph, TFEU provides that 'where necessary to achieve the objectives set out in Article 67, as regards preventing and combating terrorism and related activities, the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall define a framework for administrative measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities',

Toutefois, plus on l'examine et plus on écoute les spécialistes juridiques, plus on se pose de questions à son sujet. Certaines de mes inquiétudes découlent, bien entendu, de ce que disait le ministre de la Justice (1610) Je voudrais simplement vous citer ce que le ministre de la Justice a dit au comité sénatorial lorsqu'il a comparu plus tôt cet année: «Il n'y a rien dans la Loi sur les juges qui prévoit que l'on puisse accorder à un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas de madame le juge Arbour, un congé non rémunéré afin qu'il travaille pour une organisation internationale telle que les Nations Unies, et la loi n'autorise pas le paiement de la rémunération et des dépenses d'un juge pendant un congé par un organisme ou une entité autre que le gouvernement du Canada ou, dans le cas des dépenses, par le gouvernement d'une province.
Some of the concerns I have are of course justified by what the justice minister has said (1610) I would just like to quote what the justice minister told the Senate committee when he appeared before that committee earlier this year: ``There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN.