Traduction de «paiement frais d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]
late payment fee [ late payment charge ]

accepter de payer les frais | accepter les frais
accept the charges/to

frais de traitement de paiement [ frais de service sur le traitement de paiement | frais de service du traitement de paiement ]
payment-processing service fee

accepter de payer les frais [ accepter les frais ]
accept the charges

pénalité de retard | frais de retard de paiement | frais de retard
late charge | late payment charge

directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement
Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

frais sur acceptation d'argent consigné
costs on acceptance of money paid in

mode de paiement des frais de transport
method of payment of transport charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le consommateur d'origine sera responsable solidairement, avec la personne qui a accepté de reprendre le contrat, du paiement du solde du prix et des éventuels frais supplémentaires.
The original consumer will be jointly and severally liable for payment of the balance due, and any possible additional costs, with the person who has accepted the transferred booking.

les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis
the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a.

L’année dernière, le règlement sur les commissions d’interchange a plafonné la composante principale des frais supportés par les commerçants lors de l'acceptation des paiements par carte.
Last year, the Interchange Fee Regulation set caps on the main component of the charges merchants pay for accepting card payment.

(f) les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis ;
(f) the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a;

(27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds SIE à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux.
(27) It is necessary to lay down specific rules regarding the amounts to be accepted as eligible expenditure at closure, to ensure that the amounts, including the management costs and fees, paid from the European Structural and Investment Funds to financial instruments are effectively used for investments in final recipients.

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

L’intérêt convenu en cas de retard de paiement, le taux de référence additionné de 8 %, est acceptable, mais les frais de recouvrement minimum de 40 euros pourraient être considérés comme excessifs pour les petites livraisons et, par exemple, les livraisons à répétition.
The agreed interest for late payment, the reference rate plus 8%, is acceptable, but the EUR 40 minimum recovery charge might become seen as excessive for small and, for example, repeat deliveries.

f)les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis
(f)the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a.

Si les délais d'exécution sont acceptables (ce qui était l'un des points mis en exergue par l'article 12), on peut s'inquiéter de la persistance du double prélèvement de frais, du manque d'information des clients et du refus de certains établissements de crédit de les indemniser en cas de retard de paiement, ou de leur rembourser les frais illégalement déduits ou les virements qui ne sont pas parvenus à destination.
Whereas execution times for the transfers are acceptable (this had been a particularly concern addressed in Article 12), the persistent practice of double charging, the lack of customer information and the unwillingness of some credit institutions to compensate for late payments or to refund for lost payments or unlawful deductions is alarming.