Vertaling van "paiement du droit pour l'établissement différé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement du droit pour l'établissement différé
Landing Fee Deferred

octroi différé du droit d'établissement
deferred landing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l'entrevue, des instructions médicales sont souvent envoyées si elles ne l'ont pas déjà été, et le paiement des droits d'établissement se fait déjà souvent après l'entrevue.
After interview, medical instructions often go out if they haven't already gone out, and just the payment of the right-of-landing fee often happens after interview.

Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient pas avoir le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.
Payment institutions benefiting from an exemption should not benefit from the right of establishment or freedom to provide services and should not indirectly exercise those rights while being a member of a payment system.

Lorsque ces établissements de paiement exercent leurs activités en vertu du droit d'établissement, les informations susvisées devraient aussi pouvoir être utilisées pour vérifier la conformité avec les titres III et IV de la présente directive, et les États membres devraient être en mesure d'exiger de ces établissements de paiement qu'ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin de faciliter la surveillance des réseaux d'agents par les autorités compétentes.
Where those payment institutions operate pursuant to the right of establishment, it should be possible for that information also to be used for monitoring compliance with Titles III and IV of this Directive and Member States should be able to require those payment institutions to appoint a central contact point in their territory in order to facilitate the supervision of networks of agents by competent authorities.

b) lorsqu’il a été établi que la quantité de bois qui était dans la concession ou que le contribuable avait le droit de couper était, en réalité, sensiblement différente de la quantité utilisée dans l’établissement du taux de l’année antérieure mentionnée à l’alinéa a), ou lorsqu’il a été établi que le coût en capital de la concession ou du droit est sensiblement différent du montant qui a été utilisé dans l’établissement du taux de cette année antérieure, le taux déterminé par la division
(b) where it has been established that the quantity of timber that was in the limit or that the taxpayer had a right to cut was in fact substantially different from the quantity that was employed in determining the rate for the previous year referred to in paragraph (a), or where it has been established that the capital cost of the limit or right is substantially different from the amount that was employed in determining the rate for that previous year, a rate determined by dividing

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l'Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d'exercer la fonction d'autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d'instruments financiers, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs .
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection .

Ces missions devraient inclure le pouvoir de réceptionner les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit relativement aux marchés d’instruments financiers et à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments and the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing.

Actuellement, 11 Etats membres sur 15 reconnaissent un tel droit de suite sur le plan des principes et 8 l'appliquent déjà dans la pratique, avec toutefois des différences substantielles en ce qui concerne notamment les catégories d'oeuvres soumises au droit, les bénéficiaires du droit, les opérations donnant lieu au paiement du droit et les autres modalités du paiement.
At present, 11 of the 15 Member States recognize such a right in principle and 8 apply it in practice, but with substantial differences as regards in particular the categories of works covered by the right, the holders of the right, the transactions giving rise to payment and other details of the payment.

1er février 1994: droit d'établissement en Pologne et en Hongrie Les entreprises de l'Union européenne jouissent graduellement du droit de s'établir en Pologne et en Hongrie; les calendriers diffèrent selon les secteurs. 1er février 1994: fourniture de services dans l'Union européenne, en Pologne et en Hongrie Les deux parties prennent des mesures pour libéraliser progressivement les fournitures de services Avant février 1999: réexamen général de la mise en oeuvre des accords européens (à l'exception des aspects commerciaux) D'ici à 1999: paiements courants; mouvements de capitaux Examen de la manière dont la Pologne et la Hongrie peuvent appliquer complètement les règles communautaires.
As of 1 Feb 94 : supply of services in EU/P/H both parties take steps to allow progressively supply of services Before Feb 99 : general review of implementation EA (except trade aspects) As of 99 : current payments; movement of capital examine how P/H can apply Community rules in full.

Nous recommandons que si l'on maintient ce programme, la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants soit incorporée à la loi par voie de référence; que le personnel de maison soit exonéré du paiement de la capitation ou du droit d'établissement; que l'on mette fin à la pratique liant les demandes de résident permanent présentées par les femmes à celles de leur famille; enfin, que l'on incorpore plus précisément, par voie de référence, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant lorsqu'on considère les enfants du personnel de maison.
We recommend that if the program remains, the UN convention on migrant workers' rights be incorporated as a reference into the act; domestic workers be exempt from payment of the head tax or the right-of-landing fee; that there be an end to the practice of binding the women's application for permanent resident status to that of their families; and that there be a more specific incorporation of the reference to the UN Convention on the Rights of the Child when we look at the children of domestic workers.