Vertaling van "paiement de soutien à l'agriculture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de soutien à l'agriculture
agricultural support payment

besoin de balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin de financement de la balance des paiements
balance of payments need

Soutien à l'adaptation et à la relance en agriculture
Farm Adjustment and Recovery Measure

Division des systèmes de soutien à l'agriculture
Agricultural Support Systems Division

programme de soutien à l'agriculture
agricultural support program

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les éléments de base relatifs au paiement du soutien de l'Union aux agriculteurs devraient être inclus dans le présent règlement, qui devrait fixer aussi les conditions d'accès aux paiements, qui sont indissociablement liés auxdits éléments de base.
All the basic elements pertaining to the payment of Union support to farmers should be included in this Regulation, which should also fix the conditions of access to payments which are inextricably linked to those basic elements.

Des paiements de soutien administratif représentant un total de 82 900 euros ont été effectués pour l’organisation de trois séminaires.
Payments for administrative support totalling €82 900 were made towards 3 seminars.

met à jour les règles relevant de la conditionnalité, un système qui exige que les agriculteurs respectent des normes dans des domaines tels que l’environnement, la santé publique et le bien-être animal en échange de paiements de soutien
updates the rules for cross-compliance, a system which requires farmers to meet standards on things like environment, public health and animal welfare in return for support payments.

Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Financement / Régime de soutien direct Agriculture / Environnement / Gestion et préservation des ressources
Summary code: Agriculture / General framework / Financing / Direct support schemes Agriculture / Environment / Management and conservations of resources

Dans le but d'éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n'effectuer aucun paiement de soutien en faveur d'agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements.
In order to avoid any misallocation of Community funds, no support payments should be made to farmers who have artificially created the conditions required to obtain such payments.

Dans le but d'éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n'effectuer aucun paiement de soutien en faveur d'agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements.
In order to avoid misallocations of Community funds, no support payments should be made to farmers who have artificially created the conditions required to obtain such payments.

5. Dans le cas d'un soutien pluriannuel, les paiements consécutifs à celui de la première année du dépôt de la demande sont effectués sur la base d'une demande annuelle de paiement du soutien sauf si une procédure permettant une vérification efficace annuelle telle que visée à l'article 59, paragraphe 1, est prévue par l'État membre.
5. Where support is multiannual, payments subsequent to that made in the year an application was submitted shall be made in response to an annual application for payment, except where the Member State has introduced an effective annual verification procedure as referred to in Article 59(1).