Vertaling van "paiement de l'accise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document attestant le paiement de l'accise
document testifying payment of excise duty

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1
Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3
Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3

Règlement des douanes et de l'accise sur le paiement des primes
Customs and Excise Award Payment Regulations

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«5. Les produits soumis à accise définis à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/118/CE du Conseil peuvent être exonérés du paiement de l'accise conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), de cette même directive s'ils sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui.
‘(5) Excise goods as defined in points (b) and (c) of Article 1(1) of Council Directive 2008/118/EC may be granted an exemption from payment of excise duty in accordance with point (b) of Article 12(1) of that Directive provided that those excise goods are intended exclusively for official use by the SHARE-ERIC and are procured and paid for by it.

Aucune exemption du paiement de l'accise n'est accordée pour les produits soumis à accise qui sont destinés à l'usage privé du personnel de l'ERIC-SHARE ou de tiers.
No exemption from payment of excise duties shall be granted for excise goods intended for the personal use of the SHARE-ERIC employees or of third parties.

1. Les États membres peuvent exonérer du paiement de l'accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne, maritime ou terrestre .
1. Member States may exempt from payment of excise duty excise goods supplied by tax-free shops which are carried away in the personal luggage of travellers taking a flight, sea-crossing or land-crossing to a third territory or to a third country.

1. Les États membres peuvent exonérer du paiement de l'accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime.
1. Member States may exempt from payment of excise duty excise goods supplied by tax-free shops which are carried away in the personal luggage of travellers taking a flight or sea-crossing to a third territory or to a third country.

(14 bis) Les voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime et en possession d'un titre de transport mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers devraient pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de l'accise sur les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes.
(14a) Travellers taking a flight or sea-crossing to a third territory or to a third country, holding a transport document stating that the final destination is an airport or port situated in a third territory or in a third country, should be able to benefit from the exemption from payment of excise duty on excise goods supplied by tax-free shops.

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de faire la distinction entre les quotas quantitatifs et fiscaux, c’est-à-dire entre les limites absolues du volume d’alcool qui peut être importé dans un pays à partir d’un autre État membre et les limites du volume d’alcool qui peut être importé à partir d’un autre État membre sans le paiement d’accises suédoises.
To answer the question, it is necessary to distinguish between quantitative and fiscal quotas i.e. between absolute limitations on the volume of alcohol which may be brought into a country from another Member State and limits on the volume of alcohol that can be brought in from another Member State without payment of Swedish excise duties.

De plus, le dépôt d'une garantie est obligatoire pour couvrir les risques inhérents à la circulation des produits sans paiement des accises. Cette garantie n'est libérée que lorsque le destinataire envoie un avis d'arrivée qui dégage l'expéditeur de sa responsabilité.
Traders are required to lodge a guarantee to cover the risk inherent in movements of untaxed goods, and the guarantee is only released once the recipient - the consignee - sends notification that the goods have arrived, thus discharging the consignor's responsibility.

Un cadre légal est donc créé permettant aux Etats membres de percevoir l'accise auprès des personnes concernées par les mouvements intracommunautaires (article 7 paragraphe 3) et des dispositions sont fixées afin que l'accise acquittée initialement dans l'Etat membre d'acquisition soit remboursée après paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination (article 7, paragraphe 6, et article 10, paragraphe 4).
A legal framework is therefore created whereby the Member States are able to levy the excise duty from the persons to whom the intra-Community movements relate (Article 7(3)) and provisions are laid down in order to enable the excise duty initially paid in the Member State of acquisition to be reimbursed following payment of the excise in the Member State of destination (Article 7(6) and Article 10(4)).

En effet, la Belgique, qui perçoit les accises sur les tabacs manufacturés par l'intermédiaire de marques fiscales apposées sur les emballages des produits, exige le paiement des accises au moment de la mise à disposition des marques.
The Belgian authorities collect excise duties on manufactured tobacco using fiscal marks on the packaging and demand payment of the duties upon making these marks available.

En plus, le dépôt d'une garantie est obligatoire pour couvrir les risques inhérents à la circulation des produits sans paiement des accises. Cette garantie n'est libérée que lorsque le destinataire envoie un avis d'arrivée qui dégage l'expéditeur de sa responsabilité.
Traders are required to lodge a guarantee to cover the risk inherent in movements of untaxed goods, and the guarantee is only released once the recipient - the consignee - sends notification that the goods have arrived, thus discharging the consignor's responsibility.