Vertaling van "paiement de droits d'entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de droits d'entrée
head-hunting fees

donation d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
donation of works of art in discharge of succession duty

report de paiement des droits de douane
deferred payment of customs duties

valeur après paiement des droits de douane
duty paid value

entrée de la dernière ligne droite [ entrée du dernier droit ]
start of the final straight

dépôt de déclarations et paiement de droits et redevances
giving of notices and payment of fees

prix d'entrée | droit d'entrée
cover charge

droits d'entrée
import duties

droit de jeu | frais de jeu | droit d'entrée | droit d'accès au parcours | droit de parcours | green fee
greens fee | green fee

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 80(3)Note de bas de page , des alinéas 83.02(1)a)Note de bas de page et 83.05a)Note de bas de page et de l’article 95Note de bas de page du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’exonération de droits, pris par le décret C.P. 1987-1570 du 30 juillet 1987Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’exonération du paiement de droits, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 55 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d’autres lois en conséquence, chapitre 41 des Lois du Canada (1995).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 80(3)Footnote , paragraphs 83.02(1)(a)Footnote and 83.05(a)Footnote and section 95Footnote of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to repeal the Duties Relief Regulations, made by Order in Council P.C. 1987-1570 of July 30, 1987Footnote , and to make the annexed Regulations respecting relief from the payment of duties, in substitution therefor, effective on the day on which section 55 of An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts, being chapter 41 of the Statutes of Canada, 1995, comes into force.

Nouvel article ( 247.1 ) Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 413, de ce qui suit : " 247.1 Les règles de l'Association canadienne des paiements établies en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements avant l'entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de cette loi, édicté par l'article 219 de la présente loi, sont réputées être entrées en vigueur à la date à laquelle elles ont été établies" .
On new Clause 247.1 Roy Cullen moved, That Bill C-8 be amended by adding after line 29 on page 413 the following: " 247.1 Every rule of the Canadian Payments Association made under the Canadian Payments Association Act before the coming into force of subsection 2(3) of that Act, as enacted by section 219 of this Act, is deemed to have come into force on the day the rule was made" .

Le droit exclusif d’autorisation ou d’interdiction de rediffusion de leurs émissions est prévu pour les organismes de radiodiffusion, ainsi que le droit exclusif de communication de celles-ci au public si elle a lieu dans des lieux publics contre paiement d’une entrée.
Broadcasting organisations have the exclusive right to authorise or prohibit the rebroadcasting of their broadcasts, as well as the communication to the public of their broadcasts if it takes place in public areas and an entrance fee is paid.

si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres actifs représentant un tel paiement.
if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.

Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.
It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.

Le projet de loi C-26 donnera les responsabilités suivantes à l'Agence des services frontaliers du Canada: Contrôler les personnes aux points d'entrée pour vérifier qu'elles sont admissibles et respectent les lois et règlements du Canada; arrêter détenir et renvoyer les migrants jugés interdit de territoire; développer des orientations en matière d'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; développer des orientations en matière d'interdiction du territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou pour activités de criminalité organisées; décider si un immigrant qui répond aux premiers abords aux critères d'interdiction du territoire peut être absout en raison d'une absence de danger pour la sécurité du Canada; veiller au paiement des droits et des taxes dus; identifier et intercepter les marchandises réglementées à risque élevé dans les aéroports, les postes frontaliers et les ports.
Bill C-26 will make the Canada Border Services Agency responsible for the following: examinations at ports of entry to ensure that individuals are admissible and comply with Canadian laws and regulations; the arrest, detention and removal of migrants considered inadmissible; establishing policies respecting the enforcement of the Immigration and Refugee Protection Act; establishing policies on the inadmissibility of migrants on grounds of security, organized criminality or violating human or international rights; deciding whether an immigrant who meets the inadmissibility criteria can be exempt for lack of a threat to Canada's security; ensuring payment of duties and taxes; and identifying and intercepting goods prescribed as high risk at airports, border stations and ports.

2. Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'article 45 de ce règlement.
2. Where a farmer, after having declared in accordance with Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 all possible entire payment entitlements, needs to declare a payment entitlement accompanying a parcel which amounts to a fraction of a hectare, this last payment entitlement shall give right to a payment calculated pro rata to the size of the parcel and it shall be deemed as fully used for the purpose of Article 45 of that Regulation.

Les programmes de report des droits permettent de reporter le paiement des droits sur des biens importés qui doivent plus tard être exportés, mais dont on retarde l'entrée officielle au Canada.
Duty deferral programs defer or relieve custom duties on imported goods that are subsequently exported but are awaiting formal entry into Canada.

L'importation et l'exportation de la plupart des produits sont très largement régies par la réglementation communautaire (respect des restrictions quantitatives, paiement des droits de douane et des prélèvements à l'entrée, octroi des restitutions à la sortie, aspects sanitaires, etc.).
The import and export of most products are governed to a great extent by Community legislation (conformity with quantitative restrictions, payment of customs duties and levies on entry, granting of refunds on exit, health matters, etc.).