Vertaling van "paiement d'un appel de versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement d'un appel de versement
payment of a call

sursis de paiement [ ajournement de paiement | remise de paiement | ajournement d'un versement ]
deferment [ deferment of payment ]

paiement de dividende privilégié [ paiement des dividendes privilégiés | versement des dividendes privilégiés ]
preferred dividend payment [ preferred stock dividend payment | preferred share dividend payment ]

appel | appel de versements | appel de fonds
call

appel de fonds | appel de versements | appel
call | calling-up of capital | call of capital | capital call

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

versements échelonnés | versements périodiques | paiements périodiques | paiements échelonnés
instalment payments

paiement échelonné | paiement par versements
payment by instalments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Services de paiement: services permettant le versement ou le retrait d'espèces, par exemple sur un compte bancaire, et toutes les opérations qu’exige la gestion de ce compte.
Payment services: services enabling cash to be deposited in or withdrawn from, for example, a bank account, as well as all the operations required to operate the account.

a) elle peut continuer d’acquitter tout versement sur les contributions payées par elle en vertu de l’article 50 ou 51, et, advenant son décès, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront payables; mais si le paiement de tout pareil versement sur contributions est discontinué avant son acquittement complet, une réduction doit être apportée à la valeur des prestations probables ainsi déterminées à compter de la date de la discontinuation des paiements par versements équivalant à la valeur des versements impayés à ladite date, ou
(a) he may continue to pay any instalments of contributions being paid by him under section 50 or 51 and in event of his death there shall become payable benefits determined in accordance with section 48, but if payment of any such instalment of contributions is discontinued before completion thereof a reduction shall be made in the value of the prospective benefits so determined as of the date of discontinuance of the instalment payments equivalent to the value of the instalments unpaid as of the said date, or

(5) Lorsqu’un contributeur révoque une option en vertu du paragraphe (1) et qu’il doit faire d’autres paiements, il est tenu d’effectuer ces paiements en de tels versements et de telle manière que détermine le ministre, et lesdits paiements seront affectés, en premier lieu, au paiement du montant que le contributeur doit payer aux termes du paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été acquitté, et le reste des paiements en question, le cas échéant, sera appliqué à l’achat de cette partie de la période de service (que détermine le ministre) mentionnée dans l’option qui n’a pas été révoquée, calculé conformément aux dispositions de la Loi sous le régime desquelles l’option avait été exercée.
(5) Where a contributor revokes an election under subsection (1) and further payments are required to be made by the contributor, the contributor shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and such payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2) if that amount has not already been paid, and the remainder of such payments, if any, shall be applied towards the purchase of that portion of the period of service (as determined by the Minister) mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made.

(2) La modalité des versements à effectuer en couverture des arriérés selon les dispositions du paragraphe (1) sera laissée à la discrétion de l’Agent en chef du Trésor, et le paiement de tous tels versements sera crédité par l’Agent en chef du Trésor en réduction des arriérés en souffrance à l’égard de la pension, mais considéré comme acompte seulement et pas nécessairement en parfait règlement de tout versement particulier d’arriérés en souffrance sur la pension pour une période particulière quelconque.
(2) The manner and time of making the instalments in payment of the arrears provided for in subsection (1) shall be at the discretion of the Chief Treasury Officer, and the payment of any such instalments shall be credited by the Chief Treasury Officer towards the abatement of arrears outstanding upon the pension but shall be deemed to be payments on account only and shall not necessarily be in full satisfaction of any particular instalment of arrears for any particular period owing upon the pension.

Les États membres devraient veiller à ce que, pour ce qui est des services liés à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement, ainsi qu’au versement de fonds, au retrait d’espèces et aux opérations de paiement effectuées avec des cartes de paiement, à l’exclusion des cartes de crédit, il n’y ait aucune limite quant au nombre d’opérations que le consommateur peut effectuer au titre des règles de tarification particulières prévues par la présente directive.
Member States should ensure, with respect to the services related to opening, operating and closing the payment account as well as placing funds and withdrawing cash and undertaking payment transactions with payment cards, with the exclusion of credit cards, that there are no limits to the number of operations which will be available to the consumer under the specific pricing rules laid down in this Directive.

L'objectif est de s'assurer que le montant total des principaux transferts qu'une province recevra en 2010-2011 ne sera pas inférieur à ce qu'il était en 2009-2010. Pour les provinces qui touchent des paiements de péréquation, cela sera versé sous forme de montant de péréquation supplémentaire, et pour les provinces qui ne recevront pas de paiements de péréquation, le versement est prévu ailleurs dans la loi.
For provinces who receive equalization, it's being paid as an additional equalization amount, and for provinces not in receipt of equalization, it's being paid elsewhere in the act.

4. Le paiement est effectué par versements échelonnés.
4. The payment shall be effected by means of periodic releases.

Lorsqu'une telle augmentation nécessite l'appel de versements complémentaires des membres au capital selon des dispositions prévues dans les statuts, l'assemblée générale doit décider en respectant les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Where such an increase necessitates a call for supplementary payments from the members under provisions laid down in the statutes, the decision shall be taken by the general meeting in accordance with the quorum and majority requirements for the amendment of the statutes.