Vertaling van "paiement d'indemnités compensatoires sera maintenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel d'origine illicite ne seront réellement dissuasives que si le paiement au possesseur du bien restitué d'une indemnité compensatoire est conditionné à l'obligation de prouver l'exercice de la diligence requise par le possesseur lors de l'acquisition du bien.
The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will be genuinely dissuasive only if the payment of compensation to the possessor of the returned object is made contingent on an obligation on the possessor to prove that due care and attention was exercised when the object was purchased.

Après avoir saisi la justice allemande qui s’est déclarée territorialement incompétente, M. Koelzsch a assigné, en 2002, la société Ove Ostergaard Luxembourg SA, venant aux droits de Gasa, devant le tribunal du travail de Luxembourg afin d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'indemnité compensatoire de préavis et d’arriérés de salaires.
After bringing the matter before the German courts, which declared that they lacked territorial jurisdiction, Mr Koelzsch instituted proceedings in 2002 before the Tribunal du travail de Luxembourg (Luxembourg Labour Court) against Ove Ostergaard Luxembourg SA, the successor to Gasa, seeking an order requiring that company to pay both damages for unfair dismissal and compensation in lieu of notice and arrears of salary.

E. considérant que seule une proportion limitée des exploitations situées dans ces zones perçoit une indemnité compensatoire et que le montant de ces paiements varie considérablement d'un État membre à l'autre ,
E. whereas only a small proportion of farms in these areas receive compensatory payments and the level of these payments varies significantly between the Member States ,

Nous estimons également que l’indemnité compensatoire – qui, pourrait-on dire, est le principal résultat de ce processus de délimitation, puisqu’elle a pour finalité première de permettre à ces zones de recevoir des paiements compensatoires – est un élément extrêmement important de la politique agricole et, surtout, rend l’agriculture possible là où elle aurait été très difficile autrement, en d’autres termes, dans les zones défavorisées, en particulier les régions montagneuses.
We also believe that the compensatory allowance – which you could say is the most important result of this delimiting process, as this is primarily carried out so that these areas can receive compensatory payments – is an extremely important element of agricultural policy and, above all, makes agriculture possible where it would otherwise be very difficult, in other words, in disadvantaged areas, especially in mountainous areas.

Par ailleurs, la Cour des comptes a critiqué le fait que seule une proportion limitée des exploitations situées dans ces zones percevait une indemnité compensatoire, et que le montant de ces paiements compensatoires variait considérablement d'un État à l'autre (de 16 EUR/ha en Espagne jusqu'à 250 EUR/ha à Malte).
In addition the Court criticised the fact that only a small proportion of farms in these areas receive compensatory payments and that the level of these payments varies significantly between the Member States (from 16 EUR/ha in Spain to 250 EUR/ha in Malta).

E. considérant que seule une proportion limitée des exploitations situées dans ces zones perçoit une indemnité compensatoire et que le montant de ces paiements varie considérablement d'un État membre à l'autre,
E. whereas only a small proportion of farms in these areas receive compensatory payments and the level of these payments varies significantly between the Member States,

L'encouragement de l'agriculture dans les zones défavorisées grâce au paiement d'indemnités compensatoires sera maintenu.
The promotion of farming in less favoured areas through the provision of compensatory allowances will continue.

Notre proposition selon laquelle aucune aide communautaire provenant du Fonds structurel de la pêche ne sera plus accordée en faveur de la modernisation des bateaux permettra de libérer près d'un demi-milliard d'euros (460 millions d'euros) à destiner à des actions de reconversion des travailleurs, de mise à la retraite anticipée ou d'indemnités compensatoires.
Because our proposals mean that no more aid will be forthcoming from the FIFG for modernising vessels, nearly half a billion more euro (€ 460 million) will be available for extra retraining, early-retirement schemes and compensatory payments.

Avec la mise en oeuvre de cette mesure législative, le nombre des paiements en souffrance sera maintenu à un niveau acceptable par des moyens législatifs plutôt qu'administratifs.
With the implementation of this bill, defaults will be kept at acceptable levels through legislative rather than administrative means.

Il est propose d'appliquer un taux de participation financiere a charge du FEOGA Orientation de 50 %, de sorte qu'il est estime que le cout total des indemnites compensatoires a charge de ce fonds sera de 20 Mecus/an.
It is proposed that the EAGGF Guidance Section's financial contribution should be 50%, so that the total cost ot the EAGGF of the compensatory allowances is estimated at 20 million ECU per year.